Marché public : toxicité de la clause de paiement différé 💰⏱️🍄
Par une décision rendue le 3 avril 2024, le Conseil d’État précise que l’insertion...
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Conseil d’Etat
Besoin de se remémorer un grand principe du Droit public ? Connaitre simplement ses droits ? Ces fiches pratiques traitent simplement de questions complexes en droit de l’urbanisme et de la commande publique, notamment.
Accès aux documents administratifs : bien connaitre ses limites (techniques, pour ne pas finir au bout du rouleau) 🧾💽
Par une décision du 20 décembre 2023, le conseil d’État précise la notion de « limite...
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Urbanisme : ne pas avoir les yeux plus gros que le ventre en matière d’extension d’une construction existante 🐸🐄
Par une décision du 9 novembre 2023, le Conseil d’État encadre la notion d’extension...
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Environnement : des madeleines, oui ! Des éoliennes, non ! Où la littérature au secours d’un paysage 🌬️📘
Longtemps, il faudra se coucher de bonne heure avant de voir au loin, des éoliennes, aux abords du...
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Commande publique : la résiliation du contrat d’assurance par l’assureur – uno / contre-uno ! ⛓️💥🃏
Par une décision du 12 juillet 2023, le Conseil d’État définit le régime de la résiliation...
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Marché public : la garantie décennale, ‘faut laisser ça aux pros ! 👷♀️ 🔧
Par une décision du 5 juin 2023, le Conseil d’État écarte l’article 1792-7 du Code civil du...
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Urbanisme : en procédure contradictoire, on est toujours admis à l’oral 🗣️
Par une décision du 12 juin 2023, le Conseil d’État précise que la demande tendant à...
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Domanialité : après intégration dans le domaine public, mort et transfiguration d’un bail rural devenu convention précaire 🦋
Par une décision du 7 juin 2023, tranche la question du sort d’un contrat de droit privé...
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Commande publique : pour le titulaire défaillant, la curiosité a un prix ! 🧐📄
Par une décision, du 5 avril 2023, le Conseil d’État rappelle utilement le régime du marché...
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Commande publique : clause illicite ? Le coup de gomme magique ! 🪄
Par une décision du 8 mars 2023, le Conseil d’État complète la panoplie de...
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Commande publique : Pouvoir adjudicateur – Attributaire – AMO, les liaisons dangereuses 🖇️
Par une décision du 28 février 2023, à l’occasion d’une procédure de référé...
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Fonction publique : des troubles mentaux ne ferment pas la voie de la sanction disciplinaire…et la révocation 👉🧍🏼♂️
Par une décision du 17 février 2023, le Conseil d’État confirme que des troubles mentaux ne...
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Procédure administrative : j’ai encore un peu de droit mou, je vous le mets avec ? 🫠
La FAQ (Foire Aux Questions) d’un site internet de l’administration : du droit ? Oui,...
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Domanialité : le domaine privé, c’est le Far West 🌵🤠
Pas de mise en concurrence sur le domaine privé : par une décision du 2 décembre 2022, le Conseil...
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Urbanisme : Ravalement de façade pour un permis modificatif new look 🛖➡️🏢
Par une décision du 26 juillet 2022, le Conseil d’État étend la définition du permis de...
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Urbanisme : règles de prospect, attention ça dépasse ! 🏘️↔️
Ça dépend, ça dépasse… Ou quand la règle du hors-jeu ⚽ ne s’applique pas à...
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Sécurité des événements privés : y’en a un peu plus, je vous le mets avec ! 👮💸
Par une décision du 11 mai 2022, le Conseil d’État rappelle le principe du remboursement à...
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Pompier mineur : la valeur n’attend point le nombre des années 👩🏻🚒
Par une décision du 19 avril 2022, le Conseil d’État rejette la demande d’abrogation...
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Responsabilité administrative : demande indemnitaire & injonction vont toujours de paire 🔗🤕
Saisi pour avis par le Tribunal administratif de Pau, le Conseil d’État s’est prononcé...
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Fonction publique : fonctionnaire, contractuel, même combat⚔️
Par deux décisions rendues le 12 avril 2022, le Conseil d’État consacre le principe...
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Piqure de rappel : DSP, marché ? L’exemple par le musée de la Photographie de Toulouse 📸
Flash sur le risque d’exploitation (AKA le Diable) qui se cache dans les détails. Par une...
Lire la suite![Fonds de commerce & domaine public, les liaisons (toujours) dangereuses [📝In LAJ #131 SEBAN]](https://actualitesdudroitpublic.fr/wp-content/uploads/2022/04/finn-2g3XaIz6lek-unsplash2-627x376.jpg)
Fonds de commerce & domaine public, les liaisons (toujours) dangereuses [📝In LAJ #131 SEBAN]
Retrouvez l’article rédigé par mes soins dans la Lettre d’Actualités Juridiques (LAJ) de Seban...
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Urbanisme & droit pénal : remise en état des lieux, mieux vaut jouer le jeu 👷💸
Par une décision du 5 avril 2022, le Conseil d’État revient sur les modalités...
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Responsabilité : quand le recours tombe à l’eau 💧 💸
Par une décision du 11 février 2022, le Conseil d’État précise que les collectivités...
Lire la suiteDroit électoral : qui échappe (encore) a la qualification d’entrepreneur de services municipaux ? [📝In LAJ #128 SEBAN]
Par une décision du 21 décembre 2021, le Conseil d’Etat entend la notion d’entrepreneurs de services municipaux dans une acception très large. Le régime d’inéligibilité est appliqué à un prestataire qui n’a émis qu’une seule facture d’un montant modique au titre de l’année précédente.
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Procédure administrative : le droit mou a la vie dure
Par une décision du 15 décembre 2021, le Conseil d’État s’attaque à nouveau aux communiqués...
Lire la suite![Urbanisme : hameaux uniformément classés en zone agricole, le recadrage tout en nuance du Conseil d’Etat [📝In LAJ #121 SEBAN]](https://actualitesdudroitpublic.fr/wp-content/uploads/2021/12/pexels-pixabay-314937-627x376.jpg)
Urbanisme : hameaux uniformément classés en zone agricole, le recadrage tout en nuance du Conseil d’Etat [📝In LAJ #121 SEBAN]
🌾🚜🌾🌾🏡🏘️ 🏠🏠🌾🌾🌾 Retrouvez l’article rédigé par mes soins dans la Lettre d’Actualités...
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Commande publique : petits arrangements entre amis ? Peu importe, Le défaut d’impartialité corrompt tout 📝🙈❌
On connait l’adage « la fraude corrompt tout » (Fraus omnia corrumpit #vivelelatin). Dans...
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Contentieux administratif : pour en finir avec la binarité du recours pour excès de pouvoir 🪙➡️🎲
Cette décision de Section du 19 novembre 2021 sera peut-être au recours pour excès de pouvoir ce...
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Procédure administrative : le communiqué de presse, ce droit « mou » qui s’ignorait 🎤🤭
Par une décision du 22 octobre 2021, le Conseil d’État convoque sa récente jurisprudence...
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Accident de service : Si vis pacem, para bellum ? Lorsque l’entretien d’évaluation tourne mal 🗯️🪖
Rififi dans la Marine. Certains entretiens individuels ne sont pas que des coups de semonce et dégénèrent au point que l’agent demande la qualification de l’événement en accident de service, à raison du syndrome anxio-dépressif majeur réactionnel engendré.
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Stationnement payant : vous pouvez être à côté de la plaque…🚘👮
Par une décision du 16 juillet 2021, le Conseil d’État fait preuve d’indulgence à...
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Police administrative : Les Verts, le Design…et le délicieux « code de la tranquillité publique » 🙈🙉🙊
À Saint Etienne, on n’a pas de pétrole, mais on avait jusqu’à il y a peu un « code de la...
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Piqure de rappel : contrat de la commande publique, contrat de concession, quelle différence ? 🚗🚙
Il aura fallu un litige traitant de retrait et de destruction de véhicules abandonnés pour offrir...
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Loi littoral & antenne-relai : attention, chérie, ça va couper ⛵📶
Par un avis rendu le 11 juin 2021, le Conseil d’État estime que l’installation d’une...
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Agent public : le RGPD, c’est son data 💻🚫
Par une décision du 10 juin 2021, le Conseil d’État juge que le RGPD est applicable aux...
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Validité du contrat : Juge Tout Puissant 💪
Par une décision du 9 juin 2021, le Conseil d’État précise qu’en matière de...
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Résiliation pour faute & indemnisation : pourquoi fortune et infortune ? Parce que personne ne joue avec les mêmes cartes…
…et multiples sont les routes que dévoile le contentieux contractuel. Il est ainsi (souvent)...
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Police du stationnement : le référé mesures utiles coule une bielle 🛠️🚫
Décidément, le Conseil d’État ne manque pas de sujets traitant de stationnement. Par une...
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Éoliennes : ne passez pas par la case « TA » 🍃🧑⚖️
Par une décision du 5 mai 2021, le Conseil d’État souffle un vent de clarification sur le...
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Commande publique : le titulaire substitué, AKA l’Oeil de Sauron 👀
Le titulaire défaillant est en droit de suivre la totalité des missions confiées au titulaire du marché de substitution. À défaut, le montant de ce marché ne peut pas être mis à sa charge.
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Accès aux documents administratifs : Karaté Kid au Conseil d’État 🥋📑
En qualité d’organisme privé chargé d’une mission de service public, la fédération...
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