Conseil d'Etat - Actualités du Droit Public

Urbanisme : ne pas avoir les yeux plus gros que le ventre en matière d’extension d’une construction existante 🐸🐄

par Thomas Manhès - Avocat | 15/11/2023 | Autorisation d’urbanisme

Par une décision du 9 novembre 2023, le Conseil d’État encadre la notion d’extension...

Environnement : des madeleines, oui ! Des éoliennes, non ! Où la littérature au secours d’un paysage 🌬️📘

par Thomas Manhès - Avocat | 23/10/2023 | Urbanisme

Longtemps, il faudra se coucher de bonne heure avant de voir au loin, des éoliennes, aux abords du...

Commande publique : la résiliation du contrat d’assurance par l’assureur – uno / contre-uno ! ⛓️‍💥🃏

par Thomas Manhès - Avocat | 14/09/2023 | Marché public

Par une décision du 12 juillet 2023, le Conseil d’État définit le régime de la résiliation...

Marché public : la garantie décennale, ‘faut laisser ça aux pros ! 👷‍♀️ 🔧

par Thomas Manhès - Avocat | 12/07/2023 | Marché public, Pouvoir du juge

Par une décision du 5 juin 2023, le Conseil d’État écarte l’article 1792-7 du Code civil du...

Urbanisme : en procédure contradictoire, on est toujours admis à l’oral 🗣️

par Thomas Manhès - Avocat | 04/07/2023 | Autorisation d’urbanisme, Pouvoir du juge

Par une décision du 12 juin 2023, le Conseil d’État précise que la demande tendant à...

Domanialité : après intégration dans le domaine public, mort et transfiguration d’un bail rural devenu convention précaire 🦋

par Thomas Manhès - Avocat | 21/06/2023 | Domanialité & occupation domaniale

Par une décision du 7 juin 2023, tranche la question du sort d’un contrat de droit privé...

Commande publique : pour le titulaire défaillant, la curiosité a un prix ! 🧐📄

par Thomas Manhès - Avocat | 09/05/2023 | Marché public

Par une décision, du 5 avril 2023, le Conseil d’État rappelle utilement le régime du marché...

Commande publique : clause illicite ? Le coup de gomme magique ! 🪄

par Thomas Manhès - Avocat | 02/04/2023 | Concession & délégation de service public

Par une décision du 8 mars 2023, le Conseil d’État complète la panoplie de...

Commande publique : Pouvoir adjudicateur – Attributaire – AMO, les liaisons dangereuses 🖇️

par Thomas Manhès - Avocat | 24/03/2023 | Marché public

Par une décision du 28 février 2023, à l’occasion d’une procédure de référé...

Fonction publique : des troubles mentaux ne ferment pas la voie de la sanction disciplinaire…et la révocation 👉🧍🏼‍♂️

par Thomas Manhès - Avocat | 16/03/2023 | Fonction Publique

Par une décision du 17 février 2023, le Conseil d’État confirme que des troubles mentaux ne...

Procédure administrative : j’ai encore un peu de droit mou, je vous le mets avec ? 🫠

par Thomas Manhès - Avocat | 07/03/2023 | Pouvoir du juge

La FAQ (Foire Aux Questions) d’un site internet de l’administration : du droit ? Oui,...

Domanialité : le domaine privé, c’est le Far West 🌵🤠

par Thomas Manhès - Avocat | 15/12/2022 | Domanialité & occupation domaniale

Pas de mise en concurrence sur le domaine privé : par une décision du 2 décembre 2022, le Conseil...

Urbanisme : Ravalement de façade pour un permis modificatif new look 🛖➡️🏢

par Thomas Manhès - Avocat | 08/09/2022 | Autorisation d’urbanisme

Par une décision du 26 juillet 2022, le Conseil d’État étend la définition du permis de...

Urbanisme : règles de prospect, attention ça dépasse ! 🏘️↔️

par Thomas Manhès - Avocat | 12/07/2022 | Autorisation d’urbanisme

Ça dépend, ça dépasse… Ou quand la règle du hors-jeu ⚽ ne s’applique pas à...

Sécurité des événements privés : y’en a un peu plus, je vous le mets avec ! 👮💸

par Thomas Manhès - Avocat | 27/06/2022 | Police administrative

Par une décision du 11 mai 2022, le Conseil d’État rappelle le principe du remboursement à...

Pompier mineur : la valeur n’attend point le nombre des années 👩🏻‍🚒

par Thomas Manhès - Avocat | 23/05/2022 | Fonction publique des collectivités territoriales

Par une décision du 19 avril 2022, le Conseil d’État rejette la demande d’abrogation...

Responsabilité administrative : demande indemnitaire & injonction vont toujours de paire 🔗🤕

par Thomas Manhès - Avocat | 16/05/2022 | Pouvoir du juge

Saisi pour avis par le Tribunal administratif de Pau, le Conseil d’État s’est prononcé...

Fonction publique : fonctionnaire, contractuel, même combat⚔️

par Thomas Manhès - Avocat | 04/05/2022 | Fonction Publique, Fonction publique d’État, Fonction publique des collectivités territoriales, Fonction publique hospitalière

Par deux décisions rendues le 12 avril 2022, le Conseil d’État consacre le principe...

Piqure de rappel : DSP, marché ? L’exemple par le musée de la Photographie de Toulouse 📸

par Thomas Manhès - Avocat | 28/04/2022 | Commande Publique, Concession & délégation de service public, Fiches Pratiques, Marché public

Flash sur le risque d’exploitation (AKA le Diable) qui se cache dans les détails. Par une...

Fonds de commerce & domaine public, les liaisons (toujours) dangereuses [📝In LAJ #131 SEBAN]

par Thomas Manhès - Avocat | 25/04/2022 | Domanialité & occupation domaniale

Retrouvez l’article rédigé par mes soins dans la Lettre d’Actualités Juridiques (LAJ) de Seban...

Urbanisme & droit pénal : remise en état des lieux, mieux vaut jouer le jeu 👷💸

par Thomas Manhès - Avocat | 15/04/2022 | Droit pénal de l’urbanisme

Par une décision du 5 avril 2022, le Conseil d’État revient sur les modalités...

Responsabilité : quand le recours tombe à l’eau 💧 💸

par Thomas Manhès - Avocat | 03/03/2022 | Responsabilité administrative

Par une décision du 11 février 2022, le Conseil d’État précise que les collectivités...

Droit électoral : qui échappe (encore) a la qualification d’entrepreneur de services municipaux ? [📝In LAJ #128 SEBAN]

par Thomas Manhès - Avocat | 24/01/2022 | Vie de l’assemblée

Par une décision du 21 décembre 2021, le Conseil d’Etat entend la notion d’entrepreneurs de services municipaux dans une acception très large. Le régime d’inéligibilité est appliqué à un prestataire qui n’a émis qu’une seule facture d’un montant modique au titre de l’année précédente.

Procédure administrative : le droit mou a la vie dure

par Thomas Manhès - Avocat | 23/12/2021 | Pouvoir du juge

Par une décision du 15 décembre 2021, le Conseil d’État s’attaque à nouveau aux communiqués...

Urbanisme : hameaux uniformément classés en zone agricole, le recadrage tout en nuance du Conseil d’Etat [📝In LAJ #121 SEBAN]

par Thomas Manhès - Avocat | 17/12/2021 | Planification (PLU, POS,etc.)

🌾🚜🌾🌾🏡🏘️ 🏠🏠🌾🌾🌾 Retrouvez l’article rédigé par mes soins dans la Lettre d’Actualités...

Commande publique : petits arrangements entre amis ? Peu importe, Le défaut d’impartialité corrompt tout 📝🙈❌

par Thomas Manhès - Avocat | 02/12/2021 | Commande Publique

On connait l’adage « la fraude corrompt tout » (Fraus omnia corrumpit #vivelelatin). Dans...

Contentieux administratif : pour en finir avec la binarité du recours pour excès de pouvoir 🪙➡️🎲

par Thomas Manhès - Avocat | 22/11/2021 | Pouvoir du juge

Cette décision de Section du 19 novembre 2021 sera peut-être au recours pour excès de pouvoir ce...

Procédure administrative : le communiqué de presse, ce droit « mou » qui s’ignorait 🎤🤭

par Thomas Manhès - Avocat | 29/10/2021 | Pouvoir du juge

Par une décision du 22 octobre 2021, le Conseil d’État convoque sa récente jurisprudence...

Accident de service : Si vis pacem, para bellum ? Lorsque l’entretien d’évaluation tourne mal 🗯️🪖

par Thomas Manhès - Avocat | 12/10/2021 | Fonction Publique

Rififi dans la Marine. Certains entretiens individuels ne sont pas que des coups de semonce et dégénèrent au point que l’agent demande la qualification de l’événement en accident de service, à raison du syndrome anxio-dépressif majeur réactionnel engendré.

Stationnement payant : vous pouvez être à côté de la plaque…🚘👮

par Thomas Manhès - Avocat | 23/09/2021 | Collectivités Locales

Par une décision du 16 juillet 2021, le Conseil d’État fait preuve d’indulgence à...

Police administrative : Les Verts, le Design…et le délicieux « code de la tranquillité publique » 🙈🙉🙊

par Thomas Manhès - Avocat | 08/09/2021 | Police administrative

À Saint Etienne, on n’a pas de pétrole, mais on avait jusqu’à il y a peu un « code de la...

Piqure de rappel : contrat de la commande publique, contrat de concession, quelle différence ? 🚗🚙

par Thomas Manhès - Avocat | 27/07/2021 | Commande Publique, Concession & délégation de service public, Fiches Pratiques

Il aura fallu un litige traitant de retrait et de destruction de véhicules abandonnés pour offrir...

Loi littoral & antenne-relai : attention, chérie, ça va couper ⛵📶

par Thomas Manhès - Avocat | 06/07/2021 | Autorisation d’urbanisme

Par un avis rendu le 11 juin 2021, le Conseil d’État estime que l’installation d’une...

Agent public : le RGPD, c’est son data 💻🚫

par Thomas Manhès - Avocat | 28/06/2021 | Fonction Publique

Par une décision du 10 juin 2021, le Conseil d’État juge que le RGPD est applicable aux...

Validité du contrat : Juge Tout Puissant 💪

par Thomas Manhès - Avocat | 17/06/2021 | Marché public, Pouvoir du juge

Par une décision du 9 juin 2021, le Conseil d’État précise qu’en matière de...

Résiliation pour faute & indemnisation : pourquoi fortune et infortune ? Parce que personne ne joue avec les mêmes cartes…

par Thomas Manhès - Avocat | 03/06/2021 | Marché public

…et multiples sont les routes que dévoile le contentieux contractuel. Il est ainsi (souvent)...

Police du stationnement : le référé mesures utiles coule une bielle 🛠️🚫

par Thomas Manhès - Avocat | 26/05/2021 | Police administrative, Pouvoir du juge

Décidément, le Conseil d’État ne manque pas de sujets traitant de stationnement. Par une...

Éoliennes : ne passez pas par la case « TA » 🍃🧑‍⚖️

par Thomas Manhès - Avocat | 18/05/2021 | Autorisation d’urbanisme, Code de justice administrative, Domanialité & occupation domaniale

Par une décision du 5 mai 2021, le Conseil d’État souffle un vent de clarification sur le...

Commande publique : le titulaire substitué, AKA l’Oeil de Sauron 👀

par Thomas Manhès - Avocat | 04/05/2021 | Marché public

Le titulaire défaillant est en droit de suivre la totalité des missions confiées au titulaire du marché de substitution. À défaut, le montant de ce marché ne peut pas être mis à sa charge.