Procédure Administrative

La procédure administrative est encadrée par le Code de justice administrative et les principes dégagés par le Conseil d'Etat. Il est le droit du procès administratif. Recours pour excès de pouvoir, recours de pleine juridiction, référé, règlement amiable : tous requérants se questionnent sur les arcanes et particularité de la procédure administrative. Par le prisme de la responsabilité administrative, des pouvoirs du juge et des reformes du Code de justice administrative, retrouvez ici toutes ses actualités.

Loading

Suivez les actualités du Droit public

Blog animé par Thomas Manhès
Avocat à Grenoble
SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES

Vous souhaitez contribuer ? N'hésitez pas à nous envoyer vos trouvailles.

Vous recherchez un avocat ou avez besoin de conseils en droit public, en droit de l’urbanisme ou à propos de l’une des thématique traitée ?