Procédure administrative : j’ai encore un peu de droit mou, je vous le mets avec ? 🫠
La FAQ (Foire Aux Questions) d’un site internet de l’administration : du droit ? Oui,...
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Procédure Administrative
La procédure administrative est encadrée par le Code de justice administrative et les principes dégagés par le Conseil d'Etat. Il est le droit du procès administratif. Recours pour excès de pouvoir, recours de pleine juridiction, référé, règlement amiable : tous requérants se questionnent sur les arcanes et particularité de la procédure administrative. Par le prisme de la responsabilité administrative, des pouvoirs du juge et des reformes du Code de justice administrative, retrouvez ici toutes ses actualités.
Responsabilité administrative : demande indemnitaire & injonction vont toujours de paire 🔗🤕
Saisi pour avis par le Tribunal administratif de Pau, le Conseil d’État s’est prononcé...
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Responsabilité : quand le recours tombe à l’eau 💧 💸
Par une décision du 11 février 2022, le Conseil d’État précise que les collectivités...
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Procédure administrative : le droit mou a la vie dure
Par une décision du 15 décembre 2021, le Conseil d’État s’attaque à nouveau aux communiqués...
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Contentieux administratif : pour en finir avec la binarité du recours pour excès de pouvoir 🪙➡️🎲
Cette décision de Section du 19 novembre 2021 sera peut-être au recours pour excès de pouvoir ce...
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Procédure administrative : le communiqué de presse, ce droit « mou » qui s’ignorait 🎤🤭
Par une décision du 22 octobre 2021, le Conseil d’État convoque sa récente jurisprudence...
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Validité du contrat : Juge Tout Puissant 💪
Par une décision du 9 juin 2021, le Conseil d’État précise qu’en matière de...
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Police du stationnement : le référé mesures utiles coule une bielle 🛠️🚫
Décidément, le Conseil d’État ne manque pas de sujets traitant de stationnement. Par une...
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Éoliennes : ne passez pas par la case « TA » 🍃🧑⚖️
Par une décision du 5 mai 2021, le Conseil d’État souffle un vent de clarification sur le...
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Accès aux documents administratifs : Karaté Kid au Conseil d’État 🥋📑
En qualité d’organisme privé chargé d’une mission de service public, la fédération...
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Liaison du contentieux : quand tout ne tient qu’à un fil 🔌💰
Par un avis du 19 février 2021, le Conseil d’État parachève son interprétation de...
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Procédure administrative : Czabaj tisse encore sa toile 🕷️
Si Czabaj était un animal, ce serait une araignée. Avec des grandes pattes qui tricotent. Par une...
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Communication des décisions de justice : la pêche sera-t-elle bonne ? 📑🎣
Par un décret n°2020-797 du 29 juin 2020, le Gouvernement a précisé les conditions de mise à la...
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Procédure administrative : le Conseil d’État mixe…ses positions relatives au droit mou ♻️
Par une décision du 12 juin 2020, le Conseil d’État unifie ses jurisprudences disparates en...
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Procédure administrative : Czabaj a choisi son camp (spoil : celui de l’administration)
Par une décision du 10 février 2020, le Conseil d’Etat reconnait la possibilité pour le juge...
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Réchauffement climatique : le Conseil d’État refroidit les concessionnaires miniers
Par une décision du 18 décembre 2019, le Conseil d’Etat confirme qu’il convient de...
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Responsabilité : Czabaj stoppé, la quadriennale, réhabilitée !
Par un arrêt du 17 juin 2019, le Conseil d’État limite la propagation de la la jurisprudence...
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Audience : avocat absent. Non, la partie ne se taira pas.
Par un arrêt du 27 février 2019, le Conseil d’État précise que le magistrat chargé de...
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Le stationnement payant dans tous ses états : tous à Limoges !
Par un arrêt du 20 février 2019, le Conseil d’État précise la juridiction compétente lorsque...
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Contentieux administratif : Cristallisation en première instance, gare au dégel en appel !
Par un avis du 13 février 2019, le Conseil d’État indique que les parties retrouvent leur pleine...
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Référé contractuel : signer trop tôt, la tentation-sanction !
Par un arrêt du 25 janvier 2019, le Conseil d’État précise les contours du pouvoir de sanction que...
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Refus de scolarisation : laisse faire Papa-L’État, c’est pour les grands
Par un arrêt du 19 décembre 2018, le Conseil d’État précise que les conséquences pécuniaires en...
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Save the date ! 5ème Rencontre de droit public du Tribunal administratif de Grenoble
4 février 2019 13h30 – Sur le thème de « L’exécution des décisions du juge administratif....
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Urbanisme : délai raisonnable & autorisations d’urbanisme convolent désormais
Par un arrêt du 9 novembre 2018, le Conseil d’État fait application de la jurisprudence Czabaj aux...
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Procédure contentieuse : le petit coup de martinet de la CJUE au CE
Par un arrêt du 4 octobre 2018, la CJUE rappelle à l’ordre le Conseil d’État. Ce dernier ne doit...
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Contentieux administratif : Parole, Parole,…
Par un arrêt du 24 septembre 2018, le Conseil d’État précise qu’il suffit d’avoir la qualité de...
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Contester un titre exécutoire : rien ne sert de courir (mais il ne faut pas trop traîner quand même)
Par un arrêt du 9 mars 2018, le Conseil d’État fait application de la jurisprudence Czabaj aux...
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Contentieux administratif : vous reprendrez bien une petite cristallisation ?
Par un arrêt du 30 novembre 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise qu’une...
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Discrimination : des statistiques au secours de la preuve ?
Par un arrêt du 16 octobre 2017, le Conseil d’État admet le principe de produire des éléments...
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Ouvrage public mal implanté : encore une subtilité !
Par un arrêt du 9 juin 2017, la Cour de cassation indique que l’indemnisation versée pour un...
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La jurisprudence Alitalia prend un nouvel envol
Par un arrêt du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat réforme la jurisprudence Alitalia invitant...
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Recours abusif & urbanisme : la Cour de cassation tire sur la corde
Par un arrêt du 16 novembre 2016, la Cour de cassation rappelle qu’elle traite, de manière...
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Télérecours For Ever
Par un arrêt du 21 septembre 2016, la Cour administrative d’appel de Nantes précise qu’une fois...
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Sécurité juridique, j’écris ton nom !
Par un arrêt d’Assemblée du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat reconnait aux personnes publiques...
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Ce n’est qu’un au revoir
Par un décret n°2016-899 du 1er juillet 2016, il est mis fin à l’existence des sous-sections au...
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Le contrôle de conventionnalité pénètre (un peu) la sphère du référé-liberté
Par un arrêt du 31 mai 2016, le Conseil d’Etat admet que, dans certaines hypothèses, le juge opère...
Lire la suiteRetrait des décisions administratives : les nouvelles règles applicables au 1er juin
Retrait des décisions administratives : les nouvelles règles applicables au 1er juin
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Quand Sagace vous angoisse…
Par un arrêt du 4 mai 2016, le Conseil d’Etat rappelle les conditions d’utilisation de...
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Refus de permis illégal & indemnisation : I want my money back..or not !
Par un arrêt du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat fait le point sur les conditions d’indemnisation...
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Recours abusif contre un permis : la foudre a frappé
Par un jugement du Tribunal administratif de Lyon du 17 novembre 2015, des requérants contre un...
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Jurisprudence « Tropic », ce phœnix jurisprudentiel
Par un arrêt du 5 février 2016, le Conseil d’Etat précise que les contrats signés avant le 4 avril...
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Retrait d’un permis de construire : on ne rigole pas avec la procédure contradictoire
Par un du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat précise que le respect du caractère contradictoire...
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