Procédure Administrative

La procédure administrative est encadrée par le Code de justice administrative et les principes dégagés par le Conseil d'Etat. Il est le droit du procès administratif. Recours pour excès de pouvoir, recours de pleine juridiction, référé, règlement amiable : tous requérants se questionnent sur les arcanes et particularité de la procédure administrative. Par le prisme de la responsabilité administrative, des pouvoirs du juge et des reformes du Code de justice administrative, retrouvez ici toutes ses actualités.