Par un décret n°2020-797 du 29 juin 2020, le Gouvernement a précisé les conditions de mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives.

Pour la partie administrative de la réforme, le texte prévoit la modification du Code de justice administrative. Le Code est augmenté d’une section 6 intitulée « Mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictions administratives ». Elle impose l’occultation des nom et prénoms des parties. Mais le plus important réside sans doute ici :

Les tiers peuvent se faire délivrer, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 10-1, une copie simple de décisions précisément identifiées.

article R. 751-7 du CJA

Outre le fait que le sacro-saint décalogue du Code de justice administrative soit démoli par ce nouvel article (ce qui n’était pas nécessaire : Renaud Denoix de Saint Marc, pardonnez-leur), le point le plus important réside à l’article 7 du décret :

La mise à la disposition du public des décisions de justice mentionnées aux articles 1er et 4 est réalisée sur un portail internet placé sous la responsabilité du garde des sceaux, ministre de la justice.

Les plus optimistes liront que la base Ariane (via Legifrance) ne sera plus limitée aux seuls décisions du Conseil d’État et quelques arrêts de Cour. A la clef donc, toutes les décisions des Tribunaux, Cours et Conseil d’État taguées et indexées via un moteur de recherche. Notons que le produit existe déjà au sein des juridictions administratives, avec une base Ariane exhaustive jalousement verrouillée. Si tel était le cas, le projet donnerait des sueurs froides à certaines LegalTech comme Doctrine, Predictice ou encore Lexbase.

Les plus pessimistes penseront qu’il pourrait s’agir d’une base de données chronologique sans indexation, pire d’un classement par numéro de décision. En tout cas, la rédaction du texte ne l’empêcherait pas.

Ce qui est certain : le contexte d’Open Data promu par le Gouvernement fait pencher pour la première hypothèse, pour le bonheur des praticiens 😊. On suivra avec attention les arrêtés pris en application du décret.

Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives