Une circulaire du 12 mars 2015 vient préciser les cas dans lesquels s’applique le principe « silence vaut acceptation »…et ses exceptions.
L’aveu d’une reforme échouée.
On soulignera, entre autre, que le principe “silence vaut acceptation” ne s’applique pas dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.
“Il faut que tout change pour que rien ne change », professait Tancredi…
Circulaire relative à l’application des exceptions au principe « silence vaut acceptation » dans les relations entre les agents et les autorités administratives de l’État du 12 mars 2015 (NOR : RDFF1501796C)
