Les projets se font parfois sans autorisations d’urbanisme ou en méconnaissance de celles-ci. Le Maire est chargé de relever l’existence d’infractions. Le juge pénal s’en saisi et sanctionne ces infractions. Il peut même, dans certains cas, ordonner la démolition d’un ouvrage mal bâti. Retrouvez ici l’actualité, les jurisprudences saillantes et rappels utiles en lien avec le droit pénal de l’urbanisme.
États généraux du droit administratif : retour sur la 5e édition Deux vidéos sur les thèmes “L’urgence en droit de l’urbanisme et de l’environnement” et “L’urgence et la protection des droits fondamentaux” sont notamment...
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Par une réponse à une question parlementaire du 9 juin 2015, il est rappelé comment est computé le...
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