Urbanisme & droit pénal : remise en état des lieux, mieux vaut jouer le jeu 👷💸
Par une décision du 5 avril 2022, le Conseil d’État revient sur les modalités...
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Droit pénal de l’urbanisme
Les projets se font parfois sans autorisations d’urbanisme ou en méconnaissance de celles-ci. Le Maire est chargé de relever l’existence d’infractions. Le juge pénal s’en saisi et sanctionne ces infractions. Il peut même, dans certains cas, ordonner la démolition d’un ouvrage mal bâti. Retrouvez ici l’actualité, les jurisprudences saillantes et rappels utiles en lien avec le droit pénal de l’urbanisme.
Urbanisme & droit pénal : propriétaire, pétitionnaire, commanditaire, bénéficiaire, les liaisons dangereuses.
Par un arrêt du 24 octobre 2017, la Cour de cassation estime que les travaux réalisés par un tiers...
Lire la suiteÉtats généraux du droit administratif : retour sur la 5e édition
États généraux du droit administratif : retour sur la 5e édition Deux vidéos sur les thèmes “L’urgence en droit de l’urbanisme et de l’environnement” et “L’urgence et la protection des droits fondamentaux” sont notamment...
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Infractions au code de l’urbanisme : si 3 ans m’étaient comptés…
Par une réponse à une question parlementaire du 9 juin 2015, il est rappelé comment est computé le...
Lire la suiteBienvenue !
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