Droit pénal de l’urbanisme

Les projets se font parfois sans autorisations d’urbanisme ou en méconnaissance de celles-ci. Le Maire est chargé de relever l’existence d’infractions. Le juge pénal s’en saisi et sanctionne ces infractions. Il peut même, dans certains cas, ordonner la démolition d’un ouvrage mal bâti. Retrouvez ici l’actualité, les jurisprudences saillantes et rappels utiles en lien avec le droit pénal de l’urbanisme.

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par | 06/02/2015 | , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,

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