Code de justice administrative

Mis en œuvre en 2000, le Code de justice administrative est la cheville ouvrière de la procédure administrative. En Droit public, il encadre le fonctionnement des juridictions, l’instance, l’appel, le fonctionnement de Télérecours, etc. Il unifie dans un seul document les règles propres du procès administratif. Retrouvez ici l’actualité les reformes saillantes du Code de justice administrative.

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A destination de l’étudiant égaré ou curieux, du confrère en quête de matière afin de nourrir ses écrits, de la collectivité publique soucieuse d’être à jour ou en encore du citoyen sagace et avisé, ce fil...

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Blog animé par Thomas Manhès
Avocat à Grenoble
SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES

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