Responsabilité administrative

En Droit public, l’administration agit, l’administré peut réagir. En cas d’agissement fautif de l’administration, la victime bénéfice d’un droit à réparation. Tel est le schéma de principe de la responsabilité administrative, obéissant plus globalement au droit de la procédure administrative. Retrouvez ici l’actualité, les jurisprudences pertinentes et recommandations utiles en lien avec le droit de la responsabilité administrative.