Par un arrêt du 19 décembre 2018, le Conseil d’État précise que les conséquences pécuniaires en lien avec le refus de scolariser un enfant relèvent de l’État, et non du Maire agissant au nom de la commune.

Les difficultés d’inscription scolaire sont un marronnier fleurissant en général à partir de juin, chaque année.

Le Code de l’éducation impose aux Maires de dresser la liste des enfants résidant sur le territoire de sa commune soumis à l’obligation scolaire.

Mais lorsqu’il refuse -pour une raison (rarement) fondée ou obscure-, ce refus peut être sanctionné et ouvrir à doit à indemnisation à raison du préjudice moral, essentiellement.

L’État engage sa responsabilité administrative car le Maire agit en qualité de représentant de L’État, estime le Conseil d’État.

Il est ainsi jugé :

que, lorsqu’il dresse, en application de ces dispositions, la liste des enfants résidant sur le territoire de sa commune qui sont soumis à l’obligation scolaire, le maire agit au nom de l’État ; que les décisions prises dans l’exercice de cette compétence ne peuvent, par suite, engager que la responsabilité de l’État

Et appliquant le principe à l’espèce :

la décision par laquelle le maire de Ris-Orangis a, à la rentrée scolaire 2012, refusé toute scolarisation aux enfants Simion et Remus B…doit être regardée, à raison de sa généralité, non comme un refus d’admission dans une école primaire particulière de la commune, mais comme un refus d’inscription sur la liste des enfants qui, résidant dans la commune de Ris-Orangis à la rentrée scolaire 2012, étaient soumis à l’obligation scolaire ; que, par suite, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu’en condamnant la commune de Ris-Orangis à verser une provision de 2 000 euros à M. et Mme B…à raison du caractère fautif du refus de scolarisation opposé à leurs enfants jusqu’au 21 janvier 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a entaché son ordonnance d’une erreur de droit ; que, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, son ordonnance doit être annulée

Autrement dit, seul l’État est débiteur à l’égard des familles dont l’enfant s’est vu, à tort, refuser l’inscription sur les listes des enfants soumis à l’obligation scolaire.

La récré est finie.

CE, 19 décembre 2018, Commune de Ris-Orangis : n°408710