Droit électoral : qui échappe (encore) a la qualification d’entrepreneur de services municipaux ? [📝In LAJ #128 SEBAN]
Par une décision du 21 décembre 2021, le Conseil d’Etat entend la notion d’entrepreneurs de services municipaux dans une acception très large. Le régime d’inéligibilité est appliqué à un prestataire qui n’a émis qu’une seule facture d’un montant modique au titre de l’année précédente.
Lire la suite