36 000 communes et autant de particularités : le droit des collectivités locales irrigue le Droit public. Il décrit le fonctionnement institutionnel des communes, départements, régions et autres collectivités. Il encadre également les prérogatives des personnes élus. De la vie de l’assemblée à la police administrative, en passant par la gestion du budget et les finances locales, retrouvez ici toutes les actualités du droit des collectivités locales.
Par un arrêt du 16 mai 2019, la Cour de Cassation précise que la classement erroné -et donc illégal- d’un chemin dans la voirie communale ne constitue pour autant pas une voie de fait.
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Par un arrêt du 20 février 2019, le Conseil d’État précise la juridiction compétente lorsque...
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Par un arrêt du 9 novembre 2018, le Conseil d’Etat confirme que la faute simple est pleine...
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Par un arrêt du 15 juin 2018, le Conseil d’État confirme le dispositif mis en œuvre par un...
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Par un arrêt daté du 28 mars 2018, la Cour cassation précise qu’un Maire ne peut annuler des...
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Par un arrêt du 5 juillet 2017, le Conseil d’Etat écarte toute définition organique du contrat...
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Par un arrêt du 16 novembre 2016, la Cour de cassation rappelle que seul le juge administratif est...
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Par un décret du 2 novembre 2016, la demande préalable indemnitaire est généralisée et devient...
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Par un arrêt du 28 septembre 2016, la Conseil d’Etat précise qu’un document administratif portant...
Lire la suiteQuand le juge pénal condamne une commune pour avoir arrosé ses fleurs… Une décision du 5 octobre 2016 du tribunal de police de Lyon retiendra l’attention de tous les maires soucieux, en période de restriction, de sauver autant...
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Par un arrêt du 16 juin 2016, le Conseil d’Etat estime que le “comportement” d’une personne...
Lire la suiteProjet de loi J21 : ce qui va changer pour les mairies
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Par un arrêt du 22 février 2016, le Conseil d’Etat précise que des conseillers municipaux adhérant...
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Par une arrêt du 25 novembre 2015, le Conseil d’Etat estime que dans le cadre d’une concertation...
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Par une ordonnance du 18 novembre 2015, le Conseil d’Etat arbitre le rôle du Maire et du Conseil...
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Nouveau son de cloche au sein de la Haute juridiction. Par un arrêt du 14 octobre 2015, elle...
Lire la suiteSilence vaut acceptation : les projets de décrets vont-ils complexifier la donne ? Retour sur le symptôme préoccupant de la “simplification administrative”. Voir également la brève du 03.04.2015, traitant de la circulaire du 12...
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Par une décision du 14 octobre 2015, le Conseil d’Etat affine sa position sur la cession...
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Par un arrêt du 5 octobre 2015, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’étendue de la notion de...
Lire la suiteOpération « Kiabi » : comment les communes doivent-elles réagir face à la publicité sauvage...
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Par un arrêt du 16 juin 2015, la Cour de cassation précise que le juge pénal (et plus généralement...
Lire la suiteInformatique : l’administration tente de réduire le poids de Microsoft Ou comment reconsidérer sa politique d’achat de prestations...
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Deux décrets des 2 et 15 juin 2015 encadrent les demandes d’homologation d’indication géographique...
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Un réponse à une question parlementaire parue le 4 juin 2015 rappelle que le refus d’un maire de...
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Par un arrêt du 6 mai 2015, le Conseil d’Etat annule une élection municipale à cause d’une page...
Lire la suiteLa mutualisation, au service des communes, des intercommunalités et de leurs établissements En partenariat avec l’association des Maires de France, le ministère de la décentralisation publie un guide complet offrant aux...
Lire la suiteFrance Connect : un seul identifiant pour tous ses comptes administratifs S’inspirant de Google et de Facebook Connect, l’Etat veut permettre aux usagers des services de la sphère publique de ne plus avoir plus...
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Par un arrêt du 2 avril 2015, le Conseil d’Etat précise qu’une délibération d’un Conseil municipal...
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Une circulaire du 12 mars 2015 vient préciser les cas dans lesquels s’applique le principe «...
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Par une réponse à une question parlementaire parue le 10 mars 2015, le ministère de l’Intérieur...
Lire la suite41% des actes soumis au contrôle de légalité télétransmis via @ctes Les communes du département de l’Isère sont dans le peloton de...
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Une réponse à une question parlementaire parue le 20 janvier 2015 le précise. L’entente...
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Par un arrêt du 27 février 2015, le Conseil d’Etat prend de nouveau appui sur le litige...
Lire la suiteValls dévoile l’aide aux « maires bâtisseurs » promise – Collectivités territoriales En déplacement à Cachan mercredi 4 mars, le Premier ministre, accompagné de Sylvia Pinel, ministre du Logement, a détaillé les modalités...
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Par un arrêt du 20 février 2015, le Conseil d’Etat précise que même si l’annulation de...
Lire la suiteOuverture dominicale des magasins de bricolage Le Conseil d’État rejette les recours contre les décrets autorisant l’ouverture le dimanche des établissements de commerce au détail d’articles de...
Lire la suiteLe projet de loi « Macron » passe l’Assemblée, quels impacts pour les collectivités territoriales ? Critiqué dès sa présentation en Conseil des ministres, le projet de loi “pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances...
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« l’éventualité de troubles, alléguée par le maire de Nevers, ne présentait pas un degré de...
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Le code électoral encadre la taille des bulletins de vote (ah bon ?) Le Conseil d’Etat, par...
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Par un arrêt du 30 janvier 2015, la CAA de Marseille rend une décision en matière de continuité du...
Lire la suiteAdoption de la « carotte » communes nouvelles pour éviter le « bâton » interco Adopté en commission mixte paritaire le 27 janvier, le projet de loi dopant les communes nouvelles a été entériné à une large majorité à l’Assemblée,...
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Blog animé par Thomas Manhès
Avocat à Grenoble
SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES
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