Pouvoir de police en carence : la faute lourde n’a (clairement) plus droit de cité
Par un arrêt du 9 novembre 2018, le Conseil d’Etat confirme que la faute simple est pleine...
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Collectivités Locales
36 000 communes et autant de particularités : le droit des collectivités locales irrigue le Droit public. Il décrit le fonctionnement institutionnel des communes, départements, régions et autres collectivités. Il encadre également les prérogatives des personnes élus. De la vie de l’assemblée à la police administrative, en passant par la gestion du budget et les finances locales, retrouvez ici toutes les actualités du droit des collectivités locales.
Aide sociale : tu veux le RSA ? Fais du bénévolat !
Par un arrêt du 15 juin 2018, le Conseil d’État confirme le dispositif mis en œuvre par un...
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Procès-verbal de constat d’infraction : Bad Cop / Good Cop, ce Maire oublie qu’il est OPJ
Par un arrêt daté du 28 mars 2018, la Cour cassation précise qu’un Maire ne peut annuler des...
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Ceci n’est pas un contrat
Par un arrêt du 5 juillet 2017, le Conseil d’Etat écarte toute définition organique du contrat...
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Le dommage de travaux public, près carré du juge administratif
Par un arrêt du 16 novembre 2016, la Cour de cassation rappelle que seul le juge administratif est...
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Les travaux publics, ce n’est plus comme avant…
Par un décret du 2 novembre 2016, la demande préalable indemnitaire est généralisée et devient...
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De l’art de ne (pas trop) communiquer
Par un arrêt du 28 septembre 2016, la Conseil d’Etat précise qu’un document administratif portant...
Lire la suiteQuand le juge pénal condamne une commune pour avoir arrosé ses fleurs…
Quand le juge pénal condamne une commune pour avoir arrosé ses fleurs… Une décision du 5 octobre 2016 du tribunal de police de Lyon retiendra l’attention de tous les maires soucieux, en période de restriction, de sauver autant...
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Bénéficiaire du DALO : tenue correcte exigée
Par un arrêt du 16 juin 2016, le Conseil d’Etat estime que le “comportement” d’une personne...
Lire la suiteProjet de loi J21 : ce qui va changer pour les mairies
Projet de loi J21 : ce qui va changer pour les mairies
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Un conseiller municipal peut militer et voter (léger)
Par un arrêt du 22 février 2016, le Conseil d’Etat précise que des conseillers municipaux adhérant...
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A concerter sans modération
Par une arrêt du 25 novembre 2015, le Conseil d’Etat estime que dans le cadre d’une concertation...
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Maire / Conseil municipal : chacun à son poste !
Par une ordonnance du 18 novembre 2015, le Conseil d’Etat arbitre le rôle du Maire et du Conseil...
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Jingle Bells au Conseil d’Etat !
Nouveau son de cloche au sein de la Haute juridiction. Par un arrêt du 14 octobre 2015, elle...
Lire la suiteSilence vaut acceptation : les projets de décrets vont-ils complexifier la donne ?
Silence vaut acceptation : les projets de décrets vont-ils complexifier la donne ? Retour sur le symptôme préoccupant de la “simplification administrative”. Voir également la brève du 03.04.2015, traitant de la circulaire du 12...
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Cession à vil prix et contrepartie(s) : points sur les « i”.
Par une décision du 14 octobre 2015, le Conseil d’Etat affine sa position sur la cession...
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Discourir n’est pas décider.
Par un arrêt du 5 octobre 2015, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’étendue de la notion de...
Lire la suiteOpération « Kiabi » : comment les communes doivent-elles réagir face à la publicité sauvage ?
Opération « Kiabi » : comment les communes doivent-elles réagir face à la publicité sauvage...
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Habilitation pour agir en justice : Cour de cassation / Conseil d’Etat, même combat
Par un arrêt du 16 juin 2015, la Cour de cassation précise que le juge pénal (et plus généralement...
Lire la suiteInformatique : l’administration tente de réduire le poids de Microsoft
Informatique : l’administration tente de réduire le poids de Microsoft Ou comment reconsidérer sa politique d’achat de prestations...
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Collectivités, protégez-vous !
Deux décrets des 2 et 15 juin 2015 encadrent les demandes d’homologation d’indication géographique...
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Opposition muselée, juge concerné
Un réponse à une question parlementaire parue le 4 juin 2015 rappelle que le refus d’un maire de...
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Quand Facebook renvoie aux urnes
Par un arrêt du 6 mai 2015, le Conseil d’Etat annule une élection municipale à cause d’une page...
Lire la suiteLa mutualisation, au service des communes, des intercommunalités et de leurs établissements
La mutualisation, au service des communes, des intercommunalités et de leurs établissements En partenariat avec l’association des Maires de France, le ministère de la décentralisation publie un guide complet offrant aux...
Lire la suiteFrance Connect : un seul identifiant pour tous ses comptes administratifs [in La Gazette]
France Connect : un seul identifiant pour tous ses comptes administratifs S’inspirant de Google et de Facebook Connect, l’Etat veut permettre aux usagers des services de la sphère publique de ne plus avoir plus...
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Promesse de vente : la rétractation à l’épreuve de la légalité administrative
Par un arrêt du 2 avril 2015, le Conseil d’Etat précise qu’une délibération d’un Conseil municipal...
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Silence vaut acceptation : simplifier la complexité ? : complexifiez la simplification !
Une circulaire du 12 mars 2015 vient préciser les cas dans lesquels s’applique le principe «...
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Distinction chemin rural / chemin d’exploitation : un rappel bienvenu
Par une réponse à une question parlementaire parue le 10 mars 2015, le ministère de l’Intérieur...
Lire la suite41% des actes soumis au contrôle de légalité télétransmis via @ctes [in La Gazette]
41% des actes soumis au contrôle de légalité télétransmis via @ctes Les communes du département de l’Isère sont dans le peloton de...
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Un centre intercommunal d’action sociale (CIAS) doit épouser tout le territoire
Une réponse à une question parlementaire parue le 20 janvier 2015 le précise. L’entente...
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Béziers vs. Villeneuve-lès-Béziers : la saga continue
Par un arrêt du 27 février 2015, le Conseil d’Etat prend de nouveau appui sur le litige...
Lire la suiteValls dévoile l’aide aux « maires bâtisseurs » promise – Collectivités territoriales [in Le Moniteur]
Valls dévoile l’aide aux « maires bâtisseurs » promise – Collectivités territoriales En déplacement à Cachan mercredi 4 mars, le Premier ministre, accompagné de Sylvia Pinel, ministre du Logement, a détaillé les modalités...
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Contentieux électoral : le juge peut statuer ultra petita
Par un arrêt du 20 février 2015, le Conseil d’Etat précise que même si l’annulation de...
Lire la suiteOuverture dominicale des magasins de bricolage
Ouverture dominicale des magasins de bricolage Le Conseil d’État rejette les recours contre les décrets autorisant l’ouverture le dimanche des établissements de commerce au détail d’articles de...
Lire la suiteLe projet de loi « Macron » passe l’Assemblée, quels impacts pour les collectivités territoriales ? [in La Gazette]
Le projet de loi « Macron » passe l’Assemblée, quels impacts pour les collectivités territoriales ? Critiqué dès sa présentation en Conseil des ministres, le projet de loi “pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances...
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« l’éventualité de troubles, alléguée par le maire de Nevers, ne présentait pas un degré de...
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La régularité des élections à l’épreuve…de la taille des bulletins de vote
Le code électoral encadre la taille des bulletins de vote (ah bon ?) Le Conseil d’Etat, par...
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Quand la police administrative s’imisce dans une DSP
Par un arrêt du 30 janvier 2015, la CAA de Marseille rend une décision en matière de continuité du...
Lire la suiteAdoption de la « carotte » communes nouvelles pour éviter le « bâton » interco [in La Gazette]
Adoption de la « carotte » communes nouvelles pour éviter le « bâton » interco Adopté en commission mixte paritaire le 27 janvier, le projet de loi dopant les communes nouvelles a été entériné à une large majorité à l’Assemblée,...
Lire la suiteDomaine public : désaffectez, mais surtout, déclassez !
Par un arrêt du 19 novembre 2014, le Conseil d’Etat répète souligne l’importance de désaffecter, puis adopter une décision expresse de déclassement d’un bien rattaché au domaine public. Les deux actes doivent...
Lire la suiteUne personne publique condamnée en CRPC [in La Gazette]
Une personne publique condamnée en CRPC Une commune condamnée pénalement, par surcroît en CRPC, c’est assez rare pour être souligné. Le 3 novembre 2014, le Président du Tribunal de Grande Instance de Foix a condamné, dans...
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Blog animé par Thomas Manhès
Avocat à Grenoble
SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES
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