Par un arrêt du 16 novembre 2016, la Cour de cassation rappelle que seul le juge administratif est compétent pour connaitre des litiges opposant une personne privée ayant exécuté ces travaux et la victime.

Le dommage de travaux public, c’est l’arrêt Blanco, c’est du “droit administratif à Papa”.

Rappelant un jurisprudence constante du Tribunal des Conflits, il est ainsi jugé :

hormis le cas où le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l’action d’un véhicule, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l’action en réparation des dommages survenus à l’occasion de la réalisation de travaux publics

Et d’ajouter que l’action concerne le juge administratif même lorsqu’elle est :

dirigée contre la personne privée ayant exécuté ces travaux


C. cass., 16 novembre 2016 : n°15-25370

TC, 12 février 2001, Commune de Courdimanche : n°03243