Nouveau son de cloche au sein de la Haute juridiction.

Par un arrêt du 14 octobre 2015, elle redéfinit la notion d’usage local vieille de près d’un siècle en matière d’usage civil des cloches des églises.

D’après l’article 27 de la loi du 9 décembre 1905 :

Les sonneries des cloches seront réglées par arrêté municipal, et, en cas de désaccord entre le maire et le président ou directeur de l’association cultuelle, par arrêté préfectoral.

Son décret d’application du 16 mars 1906 distingue l’usage religieux de l’usage civil de ces cloches.

Par usage civil, il faut comprendre : les alertes de sécurité civile et incendie, mais aussi sonner l’heure, les demi-heures, les quart-d’heure, de nuit comme de jour.

Ainsi, l’article 50 de ce décret prévoit :

L’arrêté pris dans chaque commune par le maire à l’effet de régler l’usage des cloches tant pour les sonneries civiles que pour les sonneries religieuses est communiqué au président ou directeur de l’association cultuelle.

L’article 51 de décret dispose encore :

Les cloches des édifices servant à l’exercice public du culte peuvent être employées aux sonneries civiles dans les cas de péril commun qui exigent un prompt secours. […]  Elles peuvent, en outre, être utilisées dans les circonstances où cet emploi est prescrit par les dispositions des lois ou règlements, ou autorisé par les usages locaux.

Au cas présent, un couple acquiert une maison à proximité de l’église de la commune de Boissettes.

Il y a lieu de croire que les tintinnabulements nocturnes les excédent.

Ils demandent donc l’abrogation de la délibération autorisant cet usage.

Le Conseil municipale la commune de Boissettes refuse.

Saisis d’une demande d’annulation, le Tribunal administration de Melun et la Cour de Paris appliquent la jurisprudence classique du Conseil d’Etat.

Jusqu’à présent, la ligne à suivre était « l’usage local antérieur à la loi de 1905 ».

Or, sauf à convoquer historiens et doyens du village, il peut être compliqué de connaitre ces usages.

la commune de Boissettes n’avait d’ailleurs pas réussi à établir que l’usage en cause serait antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905 devant les juges du fond.

Le Conseil d’Etat estime que cette position sonnait faux et propose d’accorder un peu mieux les textes de 1905/1906 avec les contraintes du temps qui passe.

Désormais :

l’usage local s’entend de la pratique régulière et suffisamment durable de telles sonneries civiles dans la commune, à la condition que cette pratique n’ait pas été interrompue dans des conditions telles qu’il y ait lieu de la regarder comme abandonnée

En pareil cas, il parait plus aisé de démontrer cet usage pour la commune sommée de taire ses cloches : témoignages, relevés d’entretien, programmation des timbres, etc.

Le glas est donc sonné pour l’arrêt de la Cour de Paris et l’affaire lui est renvoyée.

Jingle Bells.

CE, 14 octobre 2015,  Madame A…D…et Monsieur B…C…c. commune de Boissettes : n°375538

Pour l’ancienne jurisprudence : par exemple : CAA Lyon, 25 mars 2010, commune de Saint-Appolinaire : 08LY02748

Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat

Décret du 16 mars 1906 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat en ce qui concerne l’attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes