Actualités du Droit Public

Procédure administrative : Czabaj, une jurisprudence d’avenir 🔮🌅

par Thomas Manhès - Avocat | 27/11/2023 | Pouvoir du juge

Par un arrêt du 9 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme encadre...

Urbanisme : ne pas avoir les yeux plus gros que le ventre en matière d’extension d’une construction existante 🐸🐄

par Thomas Manhès - Avocat | 15/11/2023 | Autorisation d’urbanisme

Par une décision du 9 novembre 2023, le Conseil d’État encadre la notion d’extension...

Environnement : des madeleines, oui ! Des éoliennes, non ! Où la littérature au secours d’un paysage 🌬️📘

par Thomas Manhès - Avocat | 23/10/2023 | Urbanisme

Longtemps, il faudra se coucher de bonne heure avant de voir au loin, des éoliennes, aux abords du...

Promesse de bail commercial sur le domaine public : le chant des sirènes 🧜‍♀️💸[📝In LAJ #149 SEBAN]

par Thomas Manhès - Avocat | 17/10/2023 | Domanialité & occupation domaniale

Retrouvez l’article rédigé par mes soins dans la Lettre d’Actualités Juridiques (LAJ) de Seban...

Fonction publique : in vino veritas, ou de la différence de traitement des agents face à l’alcool 🍷🍺

par Thomas Manhès - Avocat | 22/09/2023 | Fonction publique d’État

Open bar pour les officiers, à l’eau claire pour les troupes ! Par un arrêt du 20 juin 2023,...

Commande publique : la résiliation du contrat d’assurance par l’assureur – uno / contre-uno ! ⛓️‍💥🃏

par Thomas Manhès - Avocat | 14/09/2023 | Marché public

Par une décision du 12 juillet 2023, le Conseil d’État définit le régime de la résiliation...

Marché public : la garantie décennale, ‘faut laisser ça aux pros ! 👷‍♀️ 🔧

par Thomas Manhès - Avocat | 12/07/2023 | Marché public, Pouvoir du juge

Par une décision du 5 juin 2023, le Conseil d’État écarte l’article 1792-7 du Code civil du...

Urbanisme : en procédure contradictoire, on est toujours admis à l’oral 🗣️

par Thomas Manhès - Avocat | 04/07/2023 | Autorisation d’urbanisme, Pouvoir du juge

Par une décision du 12 juin 2023, le Conseil d’État précise que la demande tendant à...

Domanialité : après intégration dans le domaine public, mort et transfiguration d’un bail rural devenu convention précaire 🦋

par Thomas Manhès - Avocat | 21/06/2023 | Domanialité & occupation domaniale

Par une décision du 7 juin 2023, tranche la question du sort d’un contrat de droit privé...

Commande publique : pour le titulaire défaillant, la curiosité a un prix ! 🧐📄

par Thomas Manhès - Avocat | 09/05/2023 | Marché public

Par une décision, du 5 avril 2023, le Conseil d’État rappelle utilement le régime du marché...

Domanialité : C’est une vraie boucherie…sur la croisette, quel juge pour trancher la modification du périmètre du domaine privé (et ses conséquences pécuniaires) ? 📽️🥩 [📝In LAJ #143 SEBAN]

par Thomas Manhès - Avocat | 14/04/2023 | Domanialité & occupation domaniale

Retrouvez l’article rédigé par mes soins dans la Lettre d’Actualités Juridiques (LAJ) de Seban...

Commande publique : clause illicite ? Le coup de gomme magique ! 🪄

par Thomas Manhès - Avocat | 02/04/2023 | Concession & délégation de service public

Par une décision du 8 mars 2023, le Conseil d’État complète la panoplie de...

Commande publique : Pouvoir adjudicateur – Attributaire – AMO, les liaisons dangereuses 🖇️

par Thomas Manhès - Avocat | 24/03/2023 | Marché public

Par une décision du 28 février 2023, à l’occasion d’une procédure de référé...

Fonction publique : des troubles mentaux ne ferment pas la voie de la sanction disciplinaire…et la révocation 👉🧍🏼‍♂️

par Thomas Manhès - Avocat | 16/03/2023 | Fonction Publique

Par une décision du 17 février 2023, le Conseil d’État confirme que des troubles mentaux ne...

Procédure administrative : j’ai encore un peu de droit mou, je vous le mets avec ? 🫠

par Thomas Manhès - Avocat | 07/03/2023 | Pouvoir du juge

La FAQ (Foire Aux Questions) d’un site internet de l’administration : du droit ? Oui,...

Urbanisme : les « Chartes promoteur » en voie de faire pschitt ? 🤝🤞🔥

par Thomas Manhès - Avocat | 23/02/2023 | Autorisation d’urbanisme

Par un jugement du 26 janvier 2023, le Tribunal administratif de Rouen est le premier à annuler...

Police administrative : l’enlèvement de la statue de la Vierge à l’Ile de Ré procède d’une application plus que centenaire de la loi de 1905 [📝In LAJ #140 SEBAN]

par Thomas Manhès - Avocat | 26/01/2023 | Police administrative

Retrouvez l’article rédigé par mes soins dans la Lettre d’Actualités Juridiques (LAJ) de Seban...

Délit de concussion : que signifie avoir les yeux plus gros que le ventre ? 💸

par Thomas Manhès - Avocat | 24/01/2023 | Vie de l’assemblée

Le désir de paillettes (et de moulures au plafond) n’a parfois pas de limite. Par une...

Domanialité : le domaine privé, c’est le Far West 🌵🤠

par Thomas Manhès - Avocat | 15/12/2022 | Domanialité & occupation domaniale

Pas de mise en concurrence sur le domaine privé : par une décision du 2 décembre 2022, le Conseil...

Urbanisme : après fusion de communes, quand les statuts tuent le recours associatif 🗺️😵

par Thomas Manhès - Avocat | 06/12/2022 | Autorisation d’urbanisme

Viser la lune et atterrir… dans le champ d’à côté, ou quand le recours échoue, car les...

Domanialité : petit précis d’expulsion du domaine public à l’encontre de l’occupant indélicat [📝In LAJ #138 SEBAN]

par Thomas Manhès - Avocat | 25/11/2022 | Domanialité & occupation domaniale

Retrouvez l’article rédigé par mes soins dans la Lettre d’Actualités Juridiques (LAJ) de Seban...

Quand la garantie décennale nage dans le bonheur 🏊🏽

par Thomas Manhès - Avocat | 27/10/2022 | Marché public

Par un arrêt du 24 mars 2022, la Cour administrative d’appel de Bordeaux offre une nouvelle...

Coup de frein pour le vélo naturiste [📝In LAJ #137 SEBAN]

par Thomas Manhès - Avocat | 14/10/2022 | Police administrative

Retrouvez l’article rédigé par mes soins dans la Lettre d’Actualités Juridiques (LAJ) de Seban...

Urbanisme : Ravalement de façade pour un permis modificatif new look 🛖➡️🏢

par Thomas Manhès - Avocat | 08/09/2022 | Autorisation d’urbanisme

Par une décision du 26 juillet 2022, le Conseil d’État étend la définition du permis de...

Urbanisme : règles de prospect, attention ça dépasse ! 🏘️↔️

par Thomas Manhès - Avocat | 12/07/2022 | Autorisation d’urbanisme

Ça dépend, ça dépasse… Ou quand la règle du hors-jeu ⚽ ne s’applique pas à...

Sécurité des événements privés : y’en a un peu plus, je vous le mets avec ! 👮💸

par Thomas Manhès - Avocat | 27/06/2022 | Police administrative

Par une décision du 11 mai 2022, le Conseil d’État rappelle le principe du remboursement à...

Urbanisme : le défaut de servitude de passage se régularise, même en appel 🏢🛣️🏢

par Thomas Manhès - Avocat | 16/06/2022 | Autorisation d’urbanisme

Par un arrêt du 12 mai 2022, la Cour administrative d’appel de Toulouse admet la possibilité...

Pompier mineur : la valeur n’attend point le nombre des années 👩🏻‍🚒

par Thomas Manhès - Avocat | 23/05/2022 | Fonction publique des collectivités territoriales

Par une décision du 19 avril 2022, le Conseil d’État rejette la demande d’abrogation...

Responsabilité administrative : demande indemnitaire & injonction vont toujours de paire 🔗🤕

par Thomas Manhès - Avocat | 16/05/2022 | Pouvoir du juge

Saisi pour avis par le Tribunal administratif de Pau, le Conseil d’État s’est prononcé...

Fonction publique : fonctionnaire, contractuel, même combat⚔️

par Thomas Manhès - Avocat | 04/05/2022 | Fonction Publique, Fonction publique d’État, Fonction publique des collectivités territoriales, Fonction publique hospitalière

Par deux décisions rendues le 12 avril 2022, le Conseil d’État consacre le principe...

Piqure de rappel : DSP, marché ? L’exemple par le musée de la Photographie de Toulouse 📸

par Thomas Manhès - Avocat | 28/04/2022 | Commande Publique, Concession & délégation de service public, Fiches Pratiques, Marché public

Flash sur le risque d’exploitation (AKA le Diable) qui se cache dans les détails. Par une...

Fonds de commerce & domaine public, les liaisons (toujours) dangereuses [📝In LAJ #131 SEBAN]

par Thomas Manhès - Avocat | 25/04/2022 | Domanialité & occupation domaniale

Retrouvez l’article rédigé par mes soins dans la Lettre d’Actualités Juridiques (LAJ) de Seban...

Résiliation à l’initiative du cocontractant : masse-moi le cœur 🫀

par Thomas Manhès - Avocat | 24/04/2022 | Marché public

Toujours et encore Grenke…mais avec un défibrillateur cette fois (les copieurs, c’est...

Urbanisme & droit pénal : remise en état des lieux, mieux vaut jouer le jeu 👷💸

par Thomas Manhès - Avocat | 15/04/2022 | Droit pénal de l’urbanisme

Par une décision du 5 avril 2022, le Conseil d’État revient sur les modalités...

Commande publique : le contrat de location financière dans tous ses états ! 🖨️

par Thomas Manhès - Avocat | 24/03/2022 | Marché public

Par un arrêt du 11 mars 2022, la Cour administrative d’appel de Paris fait application du...

Responsabilité : quand le recours tombe à l’eau 💧 💸

par Thomas Manhès - Avocat | 03/03/2022 | Responsabilité administrative

Par une décision du 11 février 2022, le Conseil d’État précise que les collectivités...

Groupement de commandes : à quel saint se vouer ? [📝 In Le Moniteur]

par Thomas Manhès - Avocat | 28/02/2022 | Marché public

Retrouvez l’article rédigé par mes soins dans Le Moniteur du 14 janvier 2022 :...

Droit électoral : qui échappe (encore) a la qualification d’entrepreneur de services municipaux ? [📝In LAJ #128 SEBAN]

par Thomas Manhès - Avocat | 24/01/2022 | Vie de l’assemblée

Par une décision du 21 décembre 2021, le Conseil d’Etat entend la notion d’entrepreneurs de services municipaux dans une acception très large. Le régime d’inéligibilité est appliqué à un prestataire qui n’a émis qu’une seule facture d’un montant modique au titre de l’année précédente.