Autorisation d’urbanisme

Par une décision 18 décembre 2024, le Conseil d’État ne donne guère d’espoir au permis de...

Par une décision du 9 novembre 2023, le Conseil d’État encadre la notion d’extension...

Par une décision du 26 juillet 2022, le Conseil d’État étend la définition du permis de...

Ça dépend, ça dépasse… Ou quand la règle du hors-jeu ⚽ ne s’applique pas à...

Par un avis rendu le 11 juin 2021, le Conseil d’État estime que l’installation d’une...

En droit de l’urbanisme, la question pouvait se poser et le Tribunal administratif de...

Par une décision du 23 octobre 2020, le Conseil d’État rappelle que seul la qualité de...

Pas à communiquer aux tiers l’adresse de la mairie, vient de préciser le Conseil d’État. Il y a de...

Par une décision du 3 juin 2020, le Conseil d’État précise les larges effets d’une...

Si la réponse n’étonne guère, la Cour administrative d’appel de Paris a eu le mérite...

Par un arrêt du 11 janvier 2019, le Conseil d’État précise qu’un permis transféré implique...

Par un arrêt du 28 décembre 2018, le Conseil d’État précise le régime du refus du permis de...

Par un arrêté du 28 décembre 2017, le Conseil d’État rappelle et confirme que deux constructions...

Par un arrêt du 17 mars 2017, le Conseil d’Etat détaille les conditions dans lesquelles un...

Par un arrêt du 6 juillet 2016, le Conseil d’Etat a annulé une partie de l’article...

Par un arrêt du 30 juin 2016, le Conseil d’Etat assouplit sa position quant à l’inconstructibilité...

Par deux décisions rendues les 13 et 15 avril 2016, le Conseil d’Etat fait le point sur le sort...

Par un arrêt du 23 décembre 2015, le Conseil d’Etat assouplit d’avantage sa position sur la...