Urbanisme & copropriété : deux mondes qui s’ignorent ? 🏢🏗️❌
Par une décision du 23 octobre 2020, le Conseil d’État rappelle que seul la qualité de...
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Autorisation d’urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont opérationnelles : elles permettent concrètement de mettre en œuvre un projet. Classiques et simples de prime abord, les permis de construire, déclarations préalables et autre permis d'aménager de travaux réservent pour autant certaines surprises. Contester leur légalité n’est plus chose aisée. Retrouvez ici l’actualité, les jurisprudences saillantes et rappels utiles en lien avec ces autorisations d’urbanisme.
Urbanisme : à quoi sert (encore) le panneau d’affichage ? 🪧🏗️🏤
Pas à communiquer aux tiers l’adresse de la mairie, vient de préciser le Conseil d’État. Il y a de...
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Sursis à statuer et exception d’illégalité du futur plan : la réalité rejoint la fiction (juridique)🏙️🗺️❌
Par une décision du 22 juillet 2020, le Conseil d’État admet la possibilité d’exciper de...
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Urbanisme : le juge, la servitude et la prescription spéciale. Le ménage à trois 👪
Par une décision du 3 juin 2020, le Conseil d’État précise les larges effets d’une...
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Urbanisme : extension du domaine de l’urbanisation littorale
Par une décision du 3 avril 2020, le Conseil d’État indique que l’extension d’une...
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Urbanisme : les « troubles anormaux du voisinage » érigés comme moyen manquent leur cible 🎯
Si la réponse n’étonne guère, la Cour administrative d’appel de Paris a eu le mérite...
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Urbanisme : ne tombez pas dans le panneau !
Par un arrêt du 16 octobre 2019, le Conseil d’État fait le tri entre les mentions substantielles...
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Contentieux administratif : Cristallisation en première instance, gare au dégel en appel !
Par un avis du 13 février 2019, le Conseil d’État indique que les parties retrouvent leur pleine...
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Autorisation d’urbanisme : tran$fert en €ours, ne quittez pas
Par un arrêt du 11 janvier 2019, le Conseil d’État précise qu’un permis transféré implique...
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Urbanisme : permis refusé annulé, bien penser à se manifester !
Par un arrêt du 28 décembre 2018, le Conseil d’État précise le régime du refus du permis de...
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Urbanisme : délai raisonnable & autorisations d’urbanisme convolent désormais
Par un arrêt du 9 novembre 2018, le Conseil d’État fait application de la jurisprudence Czabaj aux...
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Urbanisme : deux projets dissociés = deux PC, c’est confirmé
Par un arrêté du 28 décembre 2017, le Conseil d’État rappelle et confirme que deux constructions...
Lire la suiteRecours abusifs en urbanisme : 23 propositions pour un contentieux « plus rapide et plus efficace » – Règles d’urbanisme
Recours abusifs en urbanisme : 23 propositions pour un contentieux « plus rapide et plus efficace » – Règles d’urbanisme
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Urbanisme & droit pénal : propriétaire, pétitionnaire, commanditaire, bénéficiaire, les liaisons dangereuses.
Par un arrêt du 24 octobre 2017, la Cour de cassation estime que les travaux réalisés par un tiers...
Lire la suiteModification de l’affichage des autorisations d’urbanisme
Modification de l’affichage des autorisations d’urbanisme
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Pas si simple, le recours contre le seul permis modificatif !
Par un arrêt du 17 mars 2017, le Conseil d’Etat détaille les conditions dans lesquelles un...
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Zone agricole : de l’agriculture avant toute chose
Par un arrêt du 8 février 2017, le Conseil d’Etat rappelle la finalité des zones agricoles :...
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Recours abusif & urbanisme : la Cour de cassation tire sur la corde
Par un arrêt du 16 novembre 2016, la Cour de cassation rappelle qu’elle traite, de manière...
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Ad’AP : prière de revoir votre copie
Par un arrêt du 6 juillet 2016, le Conseil d’Etat a annulé une partie de l’article...
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Emplacement réservé (pas si réservé)
Par un arrêt du 30 juin 2016, le Conseil d’Etat assouplit sa position quant à l’inconstructibilité...
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Avril : mois de la piscine au Conseil d’Etat !
Par deux décisions rendues les 13 et 15 avril 2016, le Conseil d’Etat fait le point sur le sort...
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Refus de permis illégal & indemnisation : I want my money back..or not !
Par un arrêt du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat fait le point sur les conditions d’indemnisation...
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Recours abusif contre un permis : la foudre a frappé
Par un jugement du Tribunal administratif de Lyon du 17 novembre 2015, des requérants contre un...
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Retrait d’un permis de construire : on ne rigole pas avec la procédure contradictoire
Par un du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat précise que le respect du caractère contradictoire...
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Dossier d’urbanisme : incomplet ne rime plus avec illégalité
Par un arrêt du 23 décembre 2015, le Conseil d’Etat assouplit d’avantage sa position sur la...
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3 ans fermes.
Par un décret du 5 janvier 2016, la durée de validité des autorisations d’urbanisme est...
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Faudra-il adresser ses demandes d’autorisation d’urbanisme à l’EPCI compétent ?
Par une réponse à une question parlementaire du 10 novembre 2015, il est précisé que les EPCI...
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Urbanisme et responsabilité : les communes sur le fil du rasoir
Par un arrêt du 14 octobre 2015, le Conseil d’Etat livre une décision intéressante combinant Droit...
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Unité Touristique Nouvelle : le recours ne doit pas être notifié
Par une décision du 9 octobre 2015, le Conseil d’Etat précise que le recours formé contre une UTN...
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Une simplification du Droit de l’urbanisme, vraiment ?!
Le 16 septembre 2015, la Ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité a...
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Propriétaire déchu de son titre…mais pas de son permis !
Par un arrêt du 19 juin 2015, le Conseil d’Etat estime que la perte de la qualité de propriétaire...
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Le Conseil d’État valide le projet de rénovation de La Samaritaine – Projets Exit la notion de “dissonance” retenue par le Tribunal administratif de Paris. Une décision salutaire pour l’audace architecturale. Elle ne...
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Center Parcs de Roybon : le Conseil d’Etat ne suit pas le tribunal administratif de Grenoble Pour lire la décision, c’est ici. Pour mémoire, le Conseil d’Etat avait discrètement refusé d’admettre le pourvoi d’une association...
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Urbanisme & intérêt à agir : requérant 1 – pétitionnaire 0
Par un arrêt du 10 juin 2015, le Conseil d’Etat livre (enfin) son interprétation de l’article L....
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La régularisation par un permis modificatif, c’est niet en référé
Par une décision du 22 mai 2015, le Conseil d’Etat s’oppose à la possibilité de régulariser une...
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Trouble de voisinage : vu, je l’avais pas vu !
Par un arrêt du 7 avril 2015, la Cour de cassation précise que la personne qui se plaint d’un...
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La clôture de l’instruction ne résiste pas aux permis modificatifs
Par un arrêt du 30 mars 2015, le Conseil d’Etat estime que la production d’un permis modificatif...
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Autorisation d’urbanisme & changement de destination : la mémoire dans la peau
Par un arrêt du 16 mars 2015, le Conseil d’Etat fait obligation au pétitionnaire de connaitre...
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Délégation de signature en matière d’urbanisme & ERP
Par une arrêt du 27 mars 2015, le Conseil d’Etat admet qu’un adjoint ayant reçu délégation à...
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Obligation de joindre une étude d’impact = projet forcément soumis à étude d’impact
Par un arrêt du 25 février 2015, le Conseil d’Etat censure une Cour ayant annulé un permis de...
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Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme peut désormais la contester !
Par une arrêt du 13 mars 2015, le Conseil admet désormais qu’une autorisation d’urbanisme accordée...
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Requérants vs Promoteur : la Cour de cassation met fin aux échanges
Par un arrêt du 6 mars 2015, la Cour de cassation délimite le cadre du recours abusif en matière...
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