Par un arrêt du 30 juin 2016, le Conseil d’Etat assouplit sa position quant à l’inconstructibilité de principe dévolue aux emplacements réservés.

Respecter la destination de l’emplacement est nécessaire mais le projet peut être assorti d’une construction compatible avec la destination assignée.

Un emplacement réservé est une zone mentionnée au PLU que se réserve une collectivité publique afin de réaliser un équipement public (route, école, parc, etc.).

Le propriétaire est donc informé qu’il ne peut pas, en principe, construire ou réaliser un projet contraire à la destination de l’emplacement réservé.

Au cas présent, un permis de construire est délivré pour la réalisation d’un équipement électrique et des logements.

Or, le terrain d’assiette du projet n’est censé accueillir qu’un équipement électrique.

Le Conseil d’Etat est saisi.

Il est alors précisé que :

l’autorité administrative chargée de délivrer le permis de construire est tenue de refuser toute demande, même émanant de la personne bénéficiaire de la réserve, dont l’objet ne serait pas conforme à la destination de l’emplacement réservé, tant qu’aucune modification du plan local d’urbanisme emportant changement de la destination n’est intervenue

Toutefois, il est ajouté que :

un permis de construire portant à la fois sur l’opération en vue de laquelle l’emplacement a été réservé et sur un autre projet peut être légalement délivré, dès lors que ce dernier projet est compatible avec la destination assignée à l’emplacement réservé

Un permis de construire peut donc avoir un double objet : porter d’une part sur l’opération prévue en vertu de l’emplacement réservé.

D’autre part, porter sur un autre projet compatible avec la destination de cet emplacement.

Délicat équilibre : qu’en serait-il allé sur les logements avaient été réalisés avant l’équipement électrique ?


CE, 20 juin 2016, société Nawak et Ventilo : n°386978