Par un arrêt du 6 juillet 2016, le Conseil d’Etat a annulé une partie de l’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014 pris en application du Code de la construction et de l’habitation, fixant les règles relatives à l’accessibilité.
Pas (plus ?) si facile d’obtenir une dérogation…
Les dispositions annulées prévoyait une exemption de l’obligation de mise en accessibilité d’un établissement recevant du public pour les utilisateurs de fauteuils roulants dès lors que l’impossibilité d’accéder au bâtiment était avérée, sans avoir à demander de dérogation.
Le Conseil d’Etat a pourtant estimé :
en tant qu’elles visent l’hypothèse où l’accès au bâtiment ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir, elles prévoient une exception que n’autorisent ni les dispositions législatives citées au point 2 ni les dispositions réglementaires citées ci-dessus ; qu’ainsi ces dispositions doivent être annulées sur ce point
Un défaut de base légale classique mais non moins lourd de conséquence.
Deux cas de figure sont alors à envisager :
- soit la décision d’autorisation de travaux (ou d’AT-Ad’AP) prise sur la base des dispositions annulées a plus de 4 mois : dans ce cas, elle ne peut pas être retiré ;
- soit la décision individuelle d’autorisation de travaux (ou d’AT-Ad’AP) prise sur la base des dispositions annulées a moins de 4 mois : les Préfets disposent de la possibilité de retirer les décision, sous réserve de mettre en oeuvre l’article L 242-1 du Code des relations entre le public et l’administration
CE, 6 juillet 2016, ANPIHM et autres : n°387876
