Par une arrêt du 27 mars 2015, le Conseil d’Etat admet qu’un adjoint ayant reçu délégation à signer toutes les décisions relevant du code de l’urbanisme peut également signer le permis tenant lieu d’autorisation d’ouverture d’ERP.
Plutôt logique et rassurant dans la mesure où le support de la décision reste un permis de construire.
Le mieux étant que le Maire se charge de signer les autorisations gigognes ou protéiformes afin d’éviter toute difficulté sur ce point.
De même, le Conseil d’Etat souligne que l’autorisation “ne peut toutefois être octroyé qu’avec l’accord de l’autorité compétente pour délivrer cette autorisation”, en l’espèce le Préfet.
CE, 27 mars 2015, Centre Hospitalier Pierre Oudot : n°367896
