Par un arrêt du 30 mars 2015, le Conseil d’Etat estime que la production d’un permis modificatif après clôture doit entraîner la rouverture de l’instruction.
Une limite cependant : la partie qui l’invoque ne doit pas être en mesure d’en faire état avant la clôture de l’instruction.
Pour rappel, l’irrégularité décelée dans une autorisation d’urbanisme à l’occasion d’un recours contentieux peut être régularisée, en cours d’instance, au moyen d’un permis modificatif.
Cette possibilité offerte au défendeur de rouvrir l’instruction illustre encore le caractère hybride du recours contre les autorisation d’urbanisme, à cheval entre excès de pouvoir et plein contentieux.
CE, 30 mars 2015, Association pour la protection des animaux sauvages : n°369431
CE, 2 février 2004, Société La Fontaine de Villiers : n°238315
