Par deux décisions rendues les 13 et 15 avril 2016, le Conseil d’Etat fait le point sur le sort des piscines en Droit fiscal et en Droit de l’urbanisme.

Précautionneuse mise à jour avant l’été…

1.

La première décision datée du 13 avril 2016 porte sur la taxe foncière et l’imposition des piscines.

Ainsi, le Conseil d’Etat confirme la position d’un Tribunal qui n’a pas commis d’erreur :

en recherchant ainsi si la piscine en cause, élément formant dépendance, même de pur agrément, au sens de l’article 324 L de l’annexe III, constituait un élément bâti au sens de l’article 1380 du code général des impôts

Et de poursuivre :

en déduisant des caractéristiques qu’il avait relevées, notamment de ce qu’elle était semi-enterrée et que, bien que démontable, elle n’avait pas vocation à être déplacée, que la piscine en cause constituait une propriété bâtie au sens de l’article 1380 du code général des impôts, le tribunal administratif n’a commis aucune erreur de qualification juridique

Deux précautions valent mieux qu’une lors du calcul de l’amortissement d’un piscine, même hors-sol et démontable !

2.

La deuxième décision datée du 15 avril 2016 porte sur le sort des piscines en Droit de l’urbanisme : s’agit-il d’une extension ?

La réponse du Conseil d’Etat est globalement positive :

sous réserve de dispositions contraires du document d’urbanisme applicable, une piscine découverte peut être regardée, eu égard à sa destination, comme une extension d’une construction d’habitation existante si elle est située à proximité immédiate de celle-ci et forme avec elle un même ensemble architectural ; qu’il en résulte qu’en jugeant que la piscine et le dallage qui l’entoure, qui sont implantés dans la continuité de l’habitation existante constituaient une extension de cette dernière, au sens de l’article NC 2 du règlement du plan d’occupation des sols, la cour n’a pas entaché son arrêt d’une erreur

D’utiles précisions avant de se jeter à l’eau !

CE, 13 avril 2016, SCI Sweet Home : n°376959

CE, 15 avril 2016, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité : n°389045