Par un arrêt du 15 juin 2018, le Conseil d’État confirme le dispositif mis en œuvre par un département tendant à conditionner le versement du RSA à l’accomplissement d’un travail bénévole.

Curieux, d’autant que percevoir une somme d’argent en contrepartie de l’accomplissement de tâches se nomme un…“emploi”.

Un département met en œuvre un “dispositif de service individuel bénévole que pourraient effectuer les bénéficiaires du revenu de solidarité active, auprès d’une structure telle qu’une association ou une collectivité, à raison d’une moyenne de sept heures hebdomadaires et qui conditionnerait le versement de cette allocation”.

La délibération est déférée par le Préfet.

L’affaire parvient devant le Conseil d’État et il est jugé :

Les engagements que peut prévoir, en vertu de l’article L. 262-35, le contrat conclu entre le département et le bénéficiaire du revenu de solidarité active portent, lorsque ce dernier est disponible pour occuper un emploi ou créer sa propre activité, sur des actions d’insertion professionnelle, et non d’insertion sociale ou professionnelle comme le prévoit l’article L. 262-36 pour les bénéficiaires rencontrant des difficultés qui font temporairement obstacle à leur engagement dans une démarche de recherche d’emploi. A ce titre, le contrat doit préciser les actes positifs et répétés de recherche d’emploi que le bénéficiaire s’engage à accomplir. Toutefois, les dispositions de l’article L. 262-35 ne font pas obstacle à ce que, dans certains cas, le contrat, élaboré de façon personnalisée, prévoie légalement des actions de bénévolat à la condition qu’elles puissent contribuer à une meilleure insertion professionnelle du bénéficiaire et restent compatible avec la recherche d’un emploi, ainsi que le prévoit l’article L. 5425-8 du code du travail.

La Haute juridiction fait donc primer l’insertion professionnelle.

Ce qui est légal n’est pas pour autant entendable.

Un aspirant au RSA ne préférerait-il pas un contrat de travail et être rémunéré pour les tâches qu’on lui confie ? N’est-ce pas plus valorisant ?


CE, 15 juin 2018, département  du  Haut-Rhin : n°411630