Par une décision du 16 juillet 2021, le Conseil d’État fait preuve d’indulgence à l’égard de l’automobiliste ayant mal renseigné sa plaque d’immatriculation.

Déjà souple il y a quelques mois à l’égard des personnes handicapées qui ont droit à la gratuité, il récidive dans l’hypothèse d’un conducteur distrait, qui rapporte néanmoins la preuve d’un paiement.

Les faits sont simples : une automobiliste renseigne mal sa plaque d’immatriculation au moment de payer son stationnement à l’horodateur. Il demande à la commission du contentieux du stationnement payant d’annuler l’avis de paiement du forfait de post-stationnement. La commission du contentieux du stationnement payant fait droit à la demande de décharge.

La Ville de Strasbourg lui inflige une amende post-stationnement (ici, 35 euros), qu’elle conteste.

Saisi, le Conseil d’État juge :

Il résulte des dispositions ci-dessus que le conducteur qui procède au paiement immédiat de la redevance de stationnement se voit remettre un justificatif, imprimé ou transmis par voie électronique, qui permet d’établir qu’il s’est acquitté de la redevance et comporte à cette fin plusieurs informations introduites par lui. Si ce conducteur se voit néanmoins mettre à sa charge le paiement d’un forfait de post-stationnement, il peut ainsi, pour en obtenir la décharge par l’exercice d’un recours administratif ou, le cas échéant, d’un recours contentieux devant la commission du contentieux du stationnement payant, établir par la production de ce justificatif qu’il a procédé au paiement immédiat de la redevance de stationnement. Il lui est également loisible d’apporter cette preuve du paiement immédiat de sa redevance par tout moyen, en particulier lorsque le justificatif remis au moment du paiement immédiat de la redevance comporte, en raison d’une erreur commise par lui, des renseignements incomplets ou inexacts. Dans ce dernier cas, il est également loisible à la commune d’apporter, le cas échéant, des éléments susceptibles d’établir que le caractère incomplet ou inexact de ces renseignements résulte d’une fraude du conducteur.

En matière de stationnement payant, le Conseil d’État sanctuarise le droit à l’erreur…pour des litiges dont les montants, rappelons-le, sont très souvent dérisoires.

CE, 16 juillet 2021, commune de Strasbourg : n°435621