Par un décret du 2 novembre 2016, la demande préalable indemnitaire est généralisée et devient donc obligatoire en matière de travaux publics.

L’entrée en vigueur du texte est prévue au 1er janvier 2017.

Pour ce faire, le Code de justice administrative est modifié comme suit.

L’article 10 du décret cité est rédigé ainsi :

1° A l’article R. 421-1, les mots : « Sauf en matière de travaux publics, » sont supprimés ;
2° Au même article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article R. 421-3 est supprimé ;
4° Au même article, les 2° et 3° deviennent respectivement 1° et 2°.

Un détail qui a son importance, tant en matière d’accident de voirie qu’en matière de commande publique où l’on sait que le règle épargnait, dans certaines conditions, de devoir former une demande préalable en présence d’un marché public de travaux.

Surtout, afin de lier le contentieux, il s’agira d’attendre que l’administration réponde, soit explicitement, soit implicitement à l’expiration d’un délai de deux mois.

Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative