Par un arrêt du 9 novembre 2018, le Conseil d’Etat confirme que la faute simple est pleine et entière en matière de carence dans l’exercice des pouvoirs de police.
La décision est prise sur fond de riverains du quartier Dejean, à Paris, exaspérés par les ventes illégales et les trafics divers.
Et le Préfet de police manqua sa cible…
Ainsi, il est jugé :
en en déduisant une carence fautive de nature à engager la responsabilité de la ville de Paris, la cour a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ; qu’en se bornant à rappeler que les difficultés de l’activité de police administrative n’exonéraient pas les services compétents de leur obligation de prendre des mesures appropriées, réglementaires ou matérielles, pour que les usagers de la voie publique bénéficient d’un niveau raisonnable de sécurité et de salubrité, elle n’a pas, contrairement à ce qui est soutenu par les requérants, fait peser sur les autorités de police une obligation de résultat ; qu’elle n’a par ailleurs pas commis d’erreur de droit en ne subordonnant pas la responsabilité de la ville de Paris en matière de respect de la sécurité et de la salubrité publiques à l’existence d’une faute lourde de sa part
Carence fautive dans l’exercice des pouvoirs de police et faute simple font donc toujours bon ménage !
CE, 9 novembre 2018, préfet de police de Paris : n°411626
CE 28 novembre 2003, Commune de Moissy-Cramayel : n° 238349
