Par une ordonnance rendue le 30 avril 2020, et aprĂšs avoir traitĂ© la question du port du masque, le Conseil d’État statuant en rĂ©fĂ©rĂ© a invitĂ© le Gouvernement Ă  clarifier sa position s’agissant de l’utilisation du vĂ©lo pendant la pĂ©riode de confinement.

Ce faisant, compte tenu des dĂ©bats Ă  l’audience et la rĂ©daction de l’ordonnance, le Gouvernement a clairement indiquĂ© que les dĂ©placements Ă  vĂ©lo sont possibles sans verbalisation, ni demande d’immobilisation.

Le Conseil d’État relùve tout d’abord que :

malgrĂ© l’existence de cette position de principe, dont la lĂ©galitĂ© n’est pas contestĂ©e par la fĂ©dĂ©ration requĂ©rante, plusieurs autoritĂ©s de l’État continuent de diffuser sur les rĂ©seaux sociaux ou dans des rĂ©ponses Ă  des « foires aux questions », l’information selon laquelle la pratique de la bicyclette est interdite dans le cadre des loisirs et de l’activitĂ© physique individuelle « Ă  l’exception des promenades pour aĂ©rer les enfants oĂč il est tolĂ©rĂ© que ceux-ci se dĂ©placent Ă  vĂ©lo, si l’adulte accompagnant est Ă  pied », ainsi qu’un pictogramme exprimant cette mĂȘme interdiction.

Et il souligne ensuite :

la facultĂ© de se dĂ©placer en utilisant un moyen de locomotion dont l’usage est autorisĂ© constitue, au titre de la libertĂ© d’aller et venir et du droit de chacun au respect de sa libertĂ© personnelle, une libertĂ© fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

L’on relĂšvera incidemment la prĂ©cision apportĂ©e Ă  la libertĂ© fondamentale d’aller et venir, impliquant l’utilisation de tout moyen de dĂ©placement pourvu qu’il soit autorisĂ© (đŸš«đŸ›ž).

Au niveau local, cette décision commande de ne pas encadrer spécifiquement, ni restreindre les déplacements à vélo.


CE, 30 avril 2020 : n°44017