Par une ordonnance rendue le 30 avril 2020, et après avoir traité la question du port du masque, le Conseil d’État statuant en référé a invité le Gouvernement à clarifier sa position s’agissant de l’utilisation du vélo pendant la période de confinement.
Ce faisant, compte tenu des débats à l’audience et la rédaction de l’ordonnance, le Gouvernement a clairement indiqué que les déplacements à vélo sont possibles sans verbalisation, ni demande d’immobilisation.
Le Conseil d’État relève tout d’abord que :
malgré l’existence de cette position de principe, dont la légalité n’est pas contestée par la fédération requérante, plusieurs autorités de l’État continuent de diffuser sur les réseaux sociaux ou dans des réponses à des « foires aux questions », l’information selon laquelle la pratique de la bicyclette est interdite dans le cadre des loisirs et de l’activité physique individuelle « à l’exception des promenades pour aérer les enfants où il est toléré que ceux-ci se déplacent à vélo, si l’adulte accompagnant est à pied », ainsi qu’un pictogramme exprimant cette même interdiction.
Et il souligne ensuite :
la facultĂ© de se dĂ©placer en utilisant un moyen de locomotion dont l’usage est autorisĂ© constitue, au titre de la libertĂ© d’aller et venir et du droit de chacun au respect de sa libertĂ© personnelle, une libertĂ© fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
L’on relèvera incidemment la prĂ©cision apportĂ©e Ă la libertĂ© fondamentale d’aller et venir, impliquant l’utilisation de tout moyen de dĂ©placement pourvu qu’il soit autorisĂ© (🚫🛸).
Au niveau local, cette décision commande de ne pas encadrer spécifiquement, ni restreindre les déplacements à vélo.
CE, 30 avril 2020 : n°440179
