Par une décision du 5 octobre 2026, le Tribunal des conflits juge que le contentieux de la communication de documents administratifs relève du juge administratif lorsqu’il lui faut dire si le document demandé est une œuvre de l’esprit. Au juge judiciaire, pas même un trou de souris.

Stuart Little au pays du droit

Steinbeck n’aurait pas désavoué le casting : des souris, des hommes de laboratoire, et le souhait d’une association d’y voir clair. L’association One Voice avait demandé à l’Inserm, sur le fondement de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les enregistrements audiovisuels de tests comportementaux pratiqués sur des souris au Neurocentre Magendie de Bordeaux. Faire un remake de Mon oncle d’Amérique ? Non, vérifier le traitement réservé aux rongeurs.

Après un avis défavorable de la CADA, l’établissement s’est replié dans son trou. Le tribunal administratif de Paris a annulé le refus implicite né de ce mutisme, estimant que ces vidéos n’étaient pas des œuvres de l’esprit et que leurs auteurs ne pouvaient donc leur opposer le droit de divulgation. Le pas de la souris filmée à son insu à l’œuvre d’art, le tribunal ne l’a pas franchi. L’Inserm a formé un pourvoi, et le Conseil d’État, saisi d’une difficulté sérieuse, a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de dire quel juge connaîtrait du litige.

Ratatouille : un texte monté en sauce avec un autre

La difficulté naissait d’un croisement de textes (digne d’un labyrinthe expérimental). L’article L. 311-4 du Code des relations entre le public et l’administration subordonne la communication des documents à la réserve des droits de propriété littéraire et artistique. Or l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle attribue exclusivement aux tribunaux judiciaires les actions relatives à cette matière. Fallait-il donc, pour appliquer la réserve, surseoir à statuer et à poser une question préjudicielle au juge judiciaire, selon le mécanisme introduit par la réforme dont il fut dit ici même qu’elle faisait muter le Tribunal des conflits ?

Le Tribunal des conflits répond par la négative :

Il en va de même, sans qu’y fasse obstacle l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle précité, pour l’application de la réserve énoncée à l’article L. 311-4 du code des relations entre le public et l’administration, quand bien même celle-ci nécessiterait de déterminer si ce document est susceptible d’être qualifié d’œuvre de l’esprit au sens du code de la propriété intellectuelle.

Le juge administratif, saisi d’un refus de communication, apprécie seul le champ d’application du Code des relations entre le public et l’administration, ses exceptions (articles L. 311-5 et L. 311-6) et la réserve de propriété intellectuelle. Nul détour par le palais voisin : la qualification d’œuvre de l’esprit se dit devant lui.

Une revanche attendue

La solution s’inscrit dans un paysage déjà arpenté ici. En matière de contrefaçon, le juge judiciaire était demeuré couronné, le juge administratif devant surseoir à statuer ; en matière contractuelle, le code de la propriété intellectuelle avait eu raison de la loi MURCEF. Mais, la communication de documents administratifs est l’exercice d’une prérogative de service public : l’administration qui refuse de communiquer agit en qualité d’administration, et c’est en cette qualité qu’elle est jugée. La réserve du droit d’auteur grignote, au plus, la communication ; elle ne ronge pas la compétence.

Ce que la communication des documents administratifs y gagne

Pour les demandeurs, un raccourci précieux : plus d’aller-retour préjudiciel pour savoir si une vidéo est artistique. Pour les administrations, une vigilance : invoquer le droit d’auteur des agents auteurs du document ne déportera plus le litige. Il faudra alors convaincre le juge administratif du bien-fondé du refus. L’épisode s’ajoute à une grappe déjà riche : protocoles d’accord communicables après la fin de l’instance, documents des organismes privés chargés d’une mission de service public sous condition de lien direct, refus admis en cas de limite technique ou pour ne pas fâcher une partie au litige.

En somme, le juge administratif se révèle artiste complet : il dit le droit de la communication, en apprécie les exceptions, et sait désormais reconnaître une œuvre quand il en voit une.

Reste à savoir si les vidéos du Neurocentre Magendie en seront jugées dignes. Les souris, elles, ont déjà nourri la jurisprudence.

T. confl., 5 oct. 2026, n° C4385, Lebon.