Par un décret du 27 février 2015, le Tribunal des Conflits est reformé.

Tour d’horizon des principales évolutions.

Deux modifications procédurales, tout d’abord :

  • toutes les juridictions ont la faculté de saisir le Tribunal des conflits ;
  • trois articles sont insérés au CJA, permettant au juge administratif de saisir le juge judiciaire d’une question préjudicielle.

Une modification symbolique, ensuite :

  • par ce décret, le Tribunal des conflits se dote d’un véritable code de procédure (délais, caractère écrit, audience, etc.).

Espérons que ces modifications entraînent une fluidification réelle des procédures de résolution de conflits.


Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

Articles R. 771-2 et suivants du Code de justice administrative