Par un arrêt du 27 février 2015, le Conseil d’Etat prend de nouveau appui sur le litige opposant les deux communes et précise comment s’opère une résiliation entre deux personnes publiques.

Jamais deux sans trois : voilà Béziers III.

Ainsi :

une convention conclue entre deux personnes publiques relative à l’organisation du service public ou aux modalités de réalisation en commun d’un projet d’intérêt général ne peut faire l’objet d’une résiliation unilatérale que si un motif d’intérêt général le justifie, notamment en cas de bouleversement de l’équilibre de la convention ou de disparition de sa cause ; qu’en revanche, la seule apparition, au cours de l’exécution de la convention, d’un déséquilibre dans les relations entre les parties n’est pas de nature à justifier une telle résiliation

Classiquement, la résiliation doit intervenir pour un motif d’intérêt général.

Deux nouveautés, cependant :

  • Le recours à la cause : curieux, lorsque l’imminente réforme du droit des contrats tend à la faire disparaître ;
  • le déséquilibre dans les relation entre les parties se distingue du bouleversement de l’équilibre du contrat : graduel et de plus en plus subjectif.

Au cas présent, le Conseil d’Etat accueille le pourvoi et censure la Cour qui avait retenu la “rupture de l’équilibre économique” pour justifier la mesure de résiliation.

CE, 27 février 2015, commune de Béziers : n°357028

“Christiane Taubira dévoile le projet de réforme du droit des contrats”, in lemoniteur.fr, publié le 25 février 2015 par Sophie d’Auzon