Par une réponse à une question parlementaire du 9 juin 2015, il est rappelé comment est computé le délai de trois ans en matière d’infractions au code de l’urbanisme.

Ainsi :

la prescription de l’action publique ne court qu’à compter du jour où les installations sont en état d’être affectées à l’usage auquel elle sont destinées.

La réponse renvoie à deux arrêts de la Cour de Cassation qui posent cette méthode de calcul.

En pareil cas, la charge de la preuve de l’affectation de la construction incombe au délinquant afin de faire débuter le délai le plus tôt possible.


Réponse du Ministère du logement et égalité des territoires publiée dans le JO AN du 9 juin 2015 – page 4363

C. Cass., 27 mai 2014, Madame Brigitte X… : n° 13-80574