Par un arrêt du 19 juin 2015, le Conseil d’Etat précise logiquement que les tiers ne peuvent contester que les seuls contrats conclus après le 4 avril 2014.

Solution plutôt logique mais qui méritait d’être affirmée.

Ainsi :

la cour a constaté que l’intéressé ne pouvait se prévaloir de la qualité de concurrent évincé de la procédure d’attribution de ce contrat et que, ce contrat ayant été signé avant le 4 avril 2014, seule la qualité de concurrent évincé permettait de le contester, la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d’Etat statuant au contentieux n’ayant ouvert une voie de recours aux autres tiers lésés que pour les contrats signés à compter de cette date

Par ailleurs, l’argumentation présentée par le requérant mérite d’être soulignée.

Il soutenait que la décision “Tarn-et-Garonne” (voir brève du 07.02.2015) devait être lue comme une transposition de la directive 89/665/CEE du 21 décembre 1989.

Le Conseil d’Etat reconnait donc que sa jurisprudence ne peut être interprétée, strico sensu, comme une mesure de transposition d’une directive.

Qui plus est, le Conseil d’Etat relève que cette transposition a bien eu lieu par le biais des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative.


CE, 19 juin 2015, M. B…A… c. régie Haganis : n°385052