Par un arrêt du 19 juin 2015, le Conseil d’Etat estime que la perte de la qualité de propriétaire n’entraîne pas, en soi, l’illégalité d’un permis de construire.
Ainsi, l’annulation de l’ordonnance d’expropriation n’entraîne pas celle du permis de construire obtenu par l’expropriant sur le terrain.
Le Conseil d’Etat précise ainsi que :
la seule circonstance que le pétitionnaire perde, postérieurement à la délivrance du permis de construire, fût-ce à titre rétroactif, la qualité au titre de laquelle il avait présenté la demande de permis de construire n’est pas par elle-même de nature à entacher d’illégalité le permis de construire
Deux observations :
- Le pétitionnaire dispose du temps offert par la durée de validité du permis (4 ans maximum avec prorogation) afin de régulariser la procédure d’expropriation.
- On assiste à une dissociation entre l’exercice des droits réels et des droits à construire, le juge se contentant désormais des affirmation du pétitionnaire sur sa qualité de propriétaire.
CE, 19 juin 2015, M. Albert Barokas : n°368667 (non publié)
