Par une arrêt du 13 mars 2015, le Conseil admet désormais qu’une autorisation d’urbanisme accordée puisse être contestée par le pétitionnaire en tant qu’elle prévoit des prescriptions spéciales.
Au cas présent, la requérante s’était vu imposer une couleur spéciale pour repeindre ses volets.
Une solution heureuse, en adéquation avec la notion d’acte faisant grief.
Le Conseil d’Etat revient sur une ligne jurisprudentielle ancienne et invariable.
Ainsi :
“le titulaire d’une autorisation d’urbanisme est recevable à demander l’annulation d’une ou de plusieurs prescriptions dont celle-ci est assortie”
La juridiction s’accorde également avec le caractère parfois divisible des autorisations d’urbanisme qui conduit parfois à des annulations partielles.
Accessoirement, le Conseil d’Etat admet logiquement que la notification prévue par l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme n’a pas lieu d’être en pareil cas.
CE, 13 mars 2015, Madame B. A. c. commune de Nice : n°358677
CE, 22 avril 1988, M. Gérard X… c. commune de de Lindry : n°75755
