Par un arrêt du 25 février 2015, le Conseil d’Etat censure une Cour ayant annulé un permis de construire au motif que le dossier ne contenait pas d’étude d’impact.
Or, encore faut-il que le projet soit lui-même soumis à une telle étude.
Plutôt logique à la lecture des Codes de l’urbanisme et de l’environnement.
Ainsi :
“ l’obligation de joindre l’étude d’impact au dossier de demande de permis de construire prévue par l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ne concerne que les cas où l’étude d’impact est exigée en vertu des dispositions du code de l’environnement pour des projets soumis à autorisation en application du code de l’urbanisme ”
Cohérent, en rapprochant l’article R. 431-16 du Code de l’urbanisme et les articles R. 122-5 et suivants du code de l’environnement.
CE, 25 février 2015, communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines : n°367335
