« le recours pour excès de pouvoir […] est ouvert même sans texte contre tout acte administratif, et […] a pour effet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité »
Ou comment le Conseil d’Etat :
- s’assoit sur une loi interdisant un recours ;
- fait -comme Monsieur Jourdain- du contrôle de la constitutionnalité sans le savoir ;
- érige le principe du recours pour excès de pouvoir sans texte.
En somme, le Conseil d’Etat trace seul, à l’instar de galeries ramifiées, l’étendu de son contrôle.
Bref, c’est l’émancipation.
CE, 17 février 1950, Madame Lamotte : n°86949
