Par un arrêt du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat réforme la jurisprudence Alitalia invitant l’administration à abroger les règlement illégaux.
Désormais, l’administration saisie d’une demande de réformation d’un règlement illégal est tenue d’y substituer des dispositions de nature à mettre fin à cette illégalité.
Pour mémoire, la jurisprudence Alitalia indique que :
l’autorité compétente, saisie d’une demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal, est tenu d’y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l’illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date
Afin d’éviter l’écueil d’une abrogation suivie de l’adoption d’un nouveau texte, le Conseil d’Etat ajoute que :
de même, lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à la réformation d’un règlement illégal, l’autorité compétente est tenue d’y substituer des dispositions de nature à mettre fin à cette illégalité
En l’espèce, un syndicat demandait l’abrogation d’un texte relatif au seuil d’exposition de travailleurs à des poussières.
Il demandait notamment le “remplacement par de nouvelles dispositions fixant des valeurs moins élevées”.
Sur le fond, le Conseil d’Etat rejette le recours, estimant que l’administration n’était pas en mesure de fixer de nouvelles valeurs limites de référence compte tenu de l’état des connaissances.
CE, 31 mars 2017, FGTE-CFDT : n°393190
CE, 3 février 1989, Compagnie Alitalia : n°74052
