Par un arrêt du 4 octobre 2018, la CJUE rappelle à l’ordre le Conseil d’État.
Ce dernier ne doit non seulement pas se détourner d’une jurisprudence concernant un autre État, mais aussi saisir la CJUE d’une question préjudicielle lorsque l’occasion se présente. Et toc.
Il est ainsi jugé :
l’absence d’un renvoi préjudiciel de la part du Conseil d’État a amené celui-ci à adopter une solution fondée sur une interprétation des dispositions des articles 49 et 63 TFUE qui est en contradiction avec celle retenue dans le présent arrêt, ce qui implique que l’existence d’un doute raisonnable quant à cette interprétation ne pouvait être exclue au moment où le Conseil d’État a statué
De là à imaginer une relation hiérarchique entre les deux juridictions…
CJUE, 4 octobre 2018 : C‑416/17
