![Fonds de commerce & domaine public, les liaisons (toujours) dangereuses [đź“ťIn LAJ #131 SEBAN]](https://actualitesdudroitpublic.fr/wp-content/uploads/2022/04/finn-2g3XaIz6lek-unsplash2-1280x640.jpg)
Retrouvez l’article rĂ©digĂ© par mes soins dans la Lettre d’ActualitĂ©s Juridiques (LAJ) de Seban & AssociĂ© d’avril 2022 :
CE, 11 mars 2022, M. B. c. commune de Cap-d’Ail : n° 453440
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