Procédure contentieuse : remise à l’heure sur le calcul à jour franc des délais de recours ⏳✅
Par une décision du 15 décembre 2023, le Conseil d’État rappelle que les délais de recours...
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Piqure de rappel
Besoin de se remémorer un grand principe du Droit public ? Connaitre simplement ses droits ? Ces fiches pratiques traitent simplement de questions complexes en droit de l’urbanisme et de la commande publique, notamment.
Quand la garantie décennale nage dans le bonheur 🏊🏽
Par un arrêt du 24 mars 2022, la Cour administrative d’appel de Bordeaux offre une nouvelle...
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Commande publique : tour de passe-passe autour de la définition de la prise illégale d’intérêt 🪄
Jeu des 7 erreurs : niveau expert. La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 (pour la confiance dans...
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Procédure administrative : Czabaj tisse encore sa toile 🕷️
Si Czabaj était un animal, ce serait une araignée. Avec des grandes pattes qui tricotent. Par une...
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Procédure administrative : Czabaj a choisi son camp (spoil : celui de l’administration)
Par une décision du 10 février 2020, le Conseil d’Etat reconnait la possibilité pour le juge...
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Fonction publique : la vie de stagiaire toujours aussi instable !
Par un arrêt du 11 décembre 2019, le Conseil d’État rappelle le parcours incertain des stagiaires...
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Commande publique : l’offre anormalement basse, cette équation à plusieurs inconnues
Par un arrêt du 9 octobre 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux Elle rappelle...
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La DSP, à vos risques et périls
Par un arrêt du 24 mai 2017, le Conseil d’Etat rappelle qu’un contrat de délégation de...
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La jurisprudence Alitalia prend un nouvel envol
Par un arrêt du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat réforme la jurisprudence Alitalia invitant...
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De l’importance du mémoire en réclamation
Par un arrêt du 27 décembre 2016, la Cour administrative d’appel de Nancy rappelle qu’en...
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Recours gracieux et contrat ne font (résolument) pas bon ménage
Par un arrêt du 15 décembre 2016, le Conseil d’Etat rappelle qu’un recours gracieux formé...
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DSP : le service est- il bien compris ?
Par un arrêt du 9 décembre 2016, le Conseil d’État rappelle les traits essentiels d’une délégation...
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Deux mois et tant d’émoi
Par un arrêt du 17 octobre 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que le...
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Travaux supplémentaires et prix forfaitaire : le petit rappel qui fait du bien
Par un arrêt du 5 juillet 2016, la Cour administrative d’appel de Nancy rappelle les cas dans...
Lire la suiteLa commande publique a un impact sur l’emploi, mais qu’est-ce que c’est ?
La commande publique a un impact sur l’emploi, mais qu’est-ce que c’est ?
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Un rappel bienvenu des contours de l’office du juge précontractuel
Par un arrêt du 20 janvier 2016, le Conseil d’Etat rappelle les frontières de l’office du juge des...
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La garantie décennale pour les nuls 2
Après la piste d’athlétisme, nouveau focus sur la garantie décennale. Des infiltrations d’eau et...
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Ministre de l’économie et des finances c. Dame Perrot
il résulte de l’instruction […] que le premier de ces motifs reposait sur des faits...
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La garantie décennale pour les nuls.
Grâce à un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 17 septembre 2015, focus sur la...
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Association AC ! et autres
il appartient au juge administratif […] de prendre en considération […] les conséquences de la...
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Commune de Béziers : la trilogie
Commune de Béziers : la trilogie Retour sur une trilogie avec une schéma fort ludique. Merci à son...
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Avenant ou ordre de service ?
En pratique, ces deux “outils” ont parfois tendance à se superposer. Attention : ils recouvrent...
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Distinction chemin rural / chemin d’exploitation : un rappel bienvenu
Par une réponse à une question parlementaire parue le 10 mars 2015, le ministère de l’Intérieur...
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Dame Lamotte
« le recours pour excès de pouvoir […] est ouvert même sans texte contre tout acte administratif,...
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Alitalia
« l’autorité compétente, saisie d’une demande tendant à l’abrogation d’un...
Lire la suiteDemande de permis incomplète : comment procéder ?
Une réponse à une question parlementaire parue le 29 janvier 2015 l’explique simplement. Ainsi : L’autorité compétente doit réclamer les pièces manquantes dans le délai d’un mois à compter de la réception ou...
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Bac d’Eloka
« en effectuant, moyennant rémunération, les opérations de passage des piétons et des voitures...
Lire la suiteException d’illégalité : explication par l’exemple
Dans un arrêt du 16 décembre 2014, la CAA de Lyon offre un bel exemple d’exception d’illégalité. Pour rappel, l’exception d’illégalité est un moyen grâce auquel un requérant tente de démontrer que l’acte...
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« l’éventualité de troubles, alléguée par le maire de Nevers, ne présentait pas un degré de...
Lire la suiteConclusions, moyens ? Rejeter, écarter ?
Point vocabulaire. En pure orthodoxie juridique, on : rejette des conclusions (indemnitaires, d’injonction, etc.) écarte un moyen. Mais il arrive -même au juge- de se tromper… Par exemple : CAA Marseille, 12 octobre 2010...
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Requête, mémoires : quelle différence ?
La réponse est dans la question. Il n’y a qu’une requête, et, généralement, plusieurs...
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Blanco
“Back to Basics”…ça ne peut pas faire de mal. « la responsabilité, qui peut incomber à...
Lire la suiteQuand la revue « Contrats et Marchés publics » se trompe (bien comme il faut)
Rien de vous choque ? Un revirement magistral en 3 lignes ? Et bien non, une erreur reconnue par la rédaction, certes, mais une erreur. Il fallait bien lire “compétence du juge judiciaire pour les litiges entre le délégataire...
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Urbanisme : n’est pas requérant qui veut
Les conditions pour attaquer une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis...
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Suis-je en plein contentieux ou en excès de pouvoir ?
REP, RPC ? Outre l’existence d’une demande indemnitaire, voici un indice pour celui qui redoute...
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Abrogation ou retrait ?
Petit moyen mnémotéchnique à l’usage de l’étudiant distrait. l’AAAbragation...
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