Une réponse à une question parlementaire parue le 29 janvier 2015 l’explique simplement.
Ainsi :
L’autorité compétente doit réclamer les pièces manquantes dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier. Lorsque le dossier est incomplet, le pétitionnaire a trois mois suivant la date de notification de la liste des pièces manquantes pour fournir ces pièces. S’il ne les fournit pas dans ce délai, sa demande fait l’objet d’une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d’une décision tacite d’opposition en cas de déclaration (article R. 423-39 du code de l’urbanisme).
Réponse du Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité publiée dans le JO Sénat du 29 janvier 2015 – page 211