Par un arrêt du 11 décembre 2019, le Conseil d’État rappelle le parcours incertain des stagiaires des trois fonctions publiques.

Point de titularisation implicite ni d’obligation de motiver les décisions relatives au stage.

Après avoir visé le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 ainsi que le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006, il est ainsi jugé :

-sur l’absence de titularisation tacite :

si ces dispositions ne prévoient pas la possibilité de proroger la période de stage de deux ans que doit accomplir, dans les fonctions de directeur du cabinet de préfet, le sous-préfet recruté au titre des dispositions du 3° du I de l’article 8 précité, l’absence de décision prise à l’issue du stage de Mme B… en août 2018 n’a pas eu pour effet de faire bénéficier l’intéressée d’une titularisation tacite.

-sur l’absence d’obligation de motiver les décisions relatives aux stagiaires :

Cette décision, qui n’a pas davantage eu pour objet ou pour effet de prolonger la durée du stage de l’intéressée, ne revêt pas de caractère disciplinaire et n’entre, de ce fait, dans aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées, notamment en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ou qui doivent donner lieu à un entretien préalable. Par suite, le moyen tiré d’un défaut de motivation du décret prononçant la cessation de ses fonctions et du non-respect des droits de la défense ne peut qu’être écarté.

Ces deux rappels illustrent une position constante adoptée par les juridictions administratives (pour le premier point, par exemple : CAA Nancy, 26 juin 1997 : n°96NC00630. Pour le second point, par exemple : CAA Douai, 16 mars 2000 : n°96DA02866).

Ils soulignent surtout que le parcours des stagiaires demeurent toujours aussi incertains et présentent bien peu de garanties.

Au demeurant, s’agissant d’un stage de la haute fonction publique, la décision traite de manière intéressante des manquements commis par une stagiaire sous-préfète pour justifier sa non-titularisation.

Bref, être stagiaire, c’est être équilibriste avant toute chose !

CE, 11 décembre 2019 : n°427522