Dans un arrêt du 16 décembre 2014, la CAA de Lyon offre un bel exemple d’exception d’illégalité.
Pour rappel, l’exception d’illégalité est un moyen grâce auquel un requérant tente de démontrer que l’acte directement attaqué (permis de construire, etc.) est illégal car il a été adopté sur la base d’une texte réglementaire lui-même illégal.
Suivez le guide.
Des tiers à un projet d’urbanisme attaquent un permis de construire. Pour démontrer que le permis de construire est illégal, ils excipent de l’illégalité du PLU. En clair, ils soutiennent que le PLU, document de portée supérieure ayant servi à délivrer le permis de construire, alors même qu’il est définitif, est également illégal.
Pour rappel, le juge écarte l’acte illégal mais ne l’annule pas.
Ici, en substance, l’article AU 7 du règlement du PLU est illégal car cette disposition est peu clair et insuffisamment cadré.
Et ça donne ça :
CAA Lyon, Monsieur X. c. commune de Claix : n°13LY01929 (non publié)
