Depuis 1968, l’illégalité ne suffit plus.
L’administration peut depuis cette date engager le sauvetage de sa décision, en cas de pluralité de motif.
L’administration s’était fondée sur plusieurs motifs dont l’un n’était pas de nature à justifier la mesure prise contre Madame Perrot (vous avez mal déclaré le montant de vos ventes pour vous installer sur ce marché, vous avez tardé à payer vos impôts, etc.)
Si elle n’avait retenu que l’autre motif, encore faut-il que l’administration ait pris la même décision : bonne pioche cette fois-ci pour Madame Perrot.
C’est la neutralisation des motifs illégaux.
CE, 12 janvier 1968 : Ministre de l’économie et des finances c. Dame Perrot : n°70951
