Jeu des 7 erreurs : niveau expert. La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 (pour la confiance dans l’institution judiciaire) a imperceptiblement modifié l’article 432-12 du code pénal et sa définition de la prise illégale d’intérêt.
Pour faire simple :
Le mot « quelconque » avait l’avantage d’appréhender toutes les hypothèses de confusion entre les actions privées et publiques – y compris les plus créatives -, sous le contrôle du juge pénal et la sécurité d’une jurisprudence nourrie.
Si elle peut paraitre louable, la circonscription de la définition aux notions d’impartialité, d’indépendance et d’objectivité conduira inévitablement, dans des affaires souvent médiatisées, à un « Grand Concours de Qualification Juridique des Faits ». Le risque de condamnation – au moins dans un premier temps – sera difficile à apprécier.
Pas sûr que « la confiance dans l’institution judiciaire » en sorte renforcée. Parfois, souvent même, l’habitude est gage de sécurité juridique.
