Par un arrêt du 10 avril 2015, le Conseil d’Etat fait le point sur l’utilité de distinguer le pouvoir adjudicateur de l’entité adjudicatrice.

Procédure de passation, pouvoir du juge, bases légales pertinentes… : tout y passe.

Pour rappel, une entité adjudicatrice exerce des activités d’opérateur de réseau : production, transport ou distribution d’électricité, gaz,
chaleur, eau, fourniture d’un service public dans le domaine des transports, etc.

Compte tenu de la spécificité de ces activités, les règles de passation et de mise en concurrence sont particulières.

CE, 10 avril 2015, société Automatismes Corses : n°387128