Agent public : le RGPD, c’est son data 💻🚫
Par une décision du 10 juin 2021, le Conseil d’État juge que le RGPD est applicable aux...
Lire la suite
Thomas Manhès - Avocat
Validité du contrat : Juge Tout Puissant 💪
Par une décision du 9 juin 2021, le Conseil d’État précise qu’en matière de...
Lire la suite
Résiliation pour faute & indemnisation : pourquoi fortune et infortune ? Parce que personne ne joue avec les mêmes cartes…
…et multiples sont les routes que dévoile le contentieux contractuel. Il est ainsi (souvent)...
Lire la suite
Police du stationnement : le référé mesures utiles coule une bielle 🛠️🚫
Décidément, le Conseil d’État ne manque pas de sujets traitant de stationnement. Par une...
Lire la suite
Éoliennes : ne passez pas par la case « TA » 🍃🧑⚖️
Par une décision du 5 mai 2021, le Conseil d’État souffle un vent de clarification sur le...
Lire la suite
Commande publique : le titulaire substitué, AKA l’Oeil de Sauron 👀
Le titulaire défaillant est en droit de suivre la totalité des missions confiées au titulaire du marché de substitution. À défaut, le montant de ce marché ne peut pas être mis à sa charge.
Lire la suite
Accès aux documents administratifs : Karaté Kid au Conseil d’État 🥋📑
En qualité d’organisme privé chargé d’une mission de service public, la fédération...
Lire la suite
Stationnement handicapé : le Conseil d’État lâche les chevaux sur la gratuité ♿🚓
Par une décision du 24 mars 2021, le Conseil d’État précise que c’est la qualité de...
Lire la suite
Achat de CESU, Tickets Resto & chèques cadeaux : recourir au marché public il faut 🎫🍽️
Par une décision du 4 mars 2021, le Conseil d’État rappelle opportunément la différence...
Lire la suite
Marché public : en avant la récup’ ! ♻️
Leboncoin.fr et backmarket.fr doivent déjà frétiller. Un décret du 9 mars 2021 impose à l’État et...
Lire la suite
Liaison du contentieux : quand tout ne tient qu’à un fil 🔌💰
Par un avis du 19 février 2021, le Conseil d’État parachève son interprétation de...
Lire la suite
Cotraitants & marché public : flou artistique sur la compétence juridictionnelle 🌗
A quel Saint se vouer ? On savait la matière ardue et deux décisions du Tribunal des Conflits...
Lire la suite
Urbanisme : le syndicat des copropriétaires, ce mal aimé, a bien intérêt à agir dans les mêmes conditions qu’un voisin immédiat 🏢🏗️
En droit de l’urbanisme, la question pouvait se poser et le Tribunal administratif de...
Lire la suite
Commande publique : en référé-suspension, la dépendance économique du candidat sortant, évincé, fait sauter le verrou de l’urgence 💸🔓
Par une décision du 15 février 2021, le Conseil d’État rappelle que l’urgence s’apprécie...
Lire la suite
Action en démolition : maire et Président d’EPCI peuvent se tirer la bourre 🔨
Une fois n’est pas coutume, c’est à la juridiction judiciaire qu’il revient de...
Lire la suite
Commande publique : marché de substitution et résiliation pour faute, le Conseil d’État (re)trace les grandes lignes 🏗️🔚
Par une décision du 18 décembre 2020, le Conseil d’État souffle un vent de frais sur deux notions...
Lire la suite
Police administrative : restriction des épandages, les Maires sur la touche ☣️
Nombreux ont été les maires à adopter des arrêtés de police encadrant strictement ou interdisant...
Lire la suite
Commande publique : offre double, voyage en eaux troubles 👬🏻😕
Par une décision du 8 décembre 2020, le Conseil d’État sanctionne l’entreprise qui avait cru...
Lire la suite
Pistes cyclables : le Conseil d’État change de braquet 🚲🛣️
Par un arrêt du 30 novembre 2020 et sur trame de jolis petits hameaux bretons, le Conseil...
Lire la suite
Urbanisme : promesse caduque -> pas de permis (ni bolduc) 📃❌🎁
Par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté le recours...
Lire la suite
Urbanisme & copropriété : deux mondes qui s’ignorent ? 🏢🏗️❌
Par une décision du 23 octobre 2020, le Conseil d’État rappelle que seul la qualité de...
Lire la suite
Contrat : à qui profite (encore) la clause exorbitante ? 📃🔍🚧
A la personne publique. Et seulement à elle. Par une décision du 2 novembre 2020, le Tribunal des...
Lire la suite
Urbanisme : à quoi sert (encore) le panneau d’affichage ? 🪧🏗️🏤
Pas à communiquer aux tiers l’adresse de la mairie, vient de préciser le Conseil d’État. Il y a de...
Lire la suite
Piqure de rappel : Taxe, redevance(s), quelle différence ? 💰
Il aura fallu un litige opposant la société Le Nickel à la Nouvelle-Calédonie, sur fond...
Lire la suite
Procédure administrative : Czabaj tisse encore sa toile 🕷️
Si Czabaj était un animal, ce serait une araignée. Avec des grandes pattes qui tricotent. Par une...
Lire la suite
Sursis à statuer et exception d’illégalité du futur plan : la réalité rejoint la fiction (juridique)🏙️🗺️❌
Par une décision du 22 juillet 2020, le Conseil d’État admet la possibilité d’exciper de...
Lire la suite
Commande publique : Pondération doit rimer avec modération⚖️🔢
Par une décision rendue le 10 juin 2020, le Conseil d’État apporte des précisions s’agissant...
Lire la suite
Titre exécutoire entre administrations : sous-titres non exigés 🖋️
Par un avis rendu le 10 juillet 2020, le Conseil d’État précise que l’article L. 212-1 du...
Lire la suite
Communication des décisions de justice : la pêche sera-t-elle bonne ? 📑🎣
Par un décret n°2020-797 du 29 juin 2020, le Gouvernement a précisé les conditions de mise à la...
Lire la suite
Procédure administrative : le Conseil d’État mixe…ses positions relatives au droit mou ♻️
Par une décision du 12 juin 2020, le Conseil d’État unifie ses jurisprudences disparates en...
Lire la suite
Urbanisme : le juge, la servitude et la prescription spéciale. Le ménage à trois 👪
Par une décision du 3 juin 2020, le Conseil d’État précise les larges effets d’une...
Lire la suite
Urbanisme : ceci n’est pas une zone U🌳🏭🌳
Si l’image d’illustration peut paraître excessive (#René Magritte), force est...
Lire la suite
Covid-19 : en avant la petite reine ! 🚴
Par une ordonnance rendue le 30 avril 2020, et après avoir traité la question du port du masque,...
Lire la suite
Urbanisme : extension du domaine de l’urbanisation littorale
Par une décision du 3 avril 2020, le Conseil d’État indique que l’extension d’une...
Lire la suite
Covid-19 : bas les masques !
Par une ordonnance rendue le 6 avril 2020, le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a suspendu...
Lire la suite
Procédure administrative : Czabaj a choisi son camp (spoil : celui de l’administration)
Par une décision du 10 février 2020, le Conseil d’Etat reconnait la possibilité pour le juge...
Lire la suite
Propriété intellectuelle vs. marché public : le juge judiciaire de nouveau couronné
Par une décision du 9 décembre 2019, le Tribunal des Conflits consacre à nouveau le juge...
Lire la suite
Domanialité privée : extension du domaine du bureau
Par une décision du 20 janvier 2020, le Conseil d’État admet une conception élargie de la notion...
Lire la suite
Urbanisme : les « troubles anormaux du voisinage » érigés comme moyen manquent leur cible 🎯
Si la réponse n’étonne guère, la Cour administrative d’appel de Paris a eu le mérite...
Lire la suite
Réchauffement climatique : le Conseil d’État refroidit les concessionnaires miniers
Par une décision du 18 décembre 2019, le Conseil d’Etat confirme qu’il convient de...
Lire la suite
Suivez l'actualité du Droit public
Blog animé par Thomas Manhès
Avocat
A destination des citoyens curieux, des juristes en quête, des étudiants paumés. Vous souhaitez contribuer ? N'hésitez pas à nous envoyer vos trouvailles.
Collectivités publiques, acteurs publics et privés chargés d'une mission de service public, vous êtes à la recherche d'un avocat à propos de l'une des thématiques traitées ?