Commande publique : de mauvais critères, ça n’a (presque) pas de prix.
Par un arrêt du 29 mars 2019, le Cour administrative d’appel de Nantes sanctionne une...
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Thomas Manhès - Avocat
Contrat privé : j’ai mal à mon Béziers (suite) – Béziers I se prend un nouveau crochet
Par un arrêt du 6 mars 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation annule (encore) un...
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Communication d’un protocole d’accord : protocoler ne permet pas de se cacher
Par un arrêt du 18 mars 2019, le Conseil d’État confirme le caractère communicable d’un...
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Audience : avocat absent. Non, la partie ne se taira pas.
Par un arrêt du 27 février 2019, le Conseil d’État précise que le magistrat chargé de...
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Le stationnement payant dans tous ses états : tous à Limoges !
Par un arrêt du 20 février 2019, le Conseil d’État précise la juridiction compétente lorsque...
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Contentieux administratif : Cristallisation en première instance, gare au dégel en appel !
Par un avis du 13 février 2019, le Conseil d’État indique que les parties retrouvent leur pleine...
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Référé contractuel : signer trop tôt, la tentation-sanction !
Par un arrêt du 25 janvier 2019, le Conseil d’État précise les contours du pouvoir de sanction que...
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Autorisation d’urbanisme : tran$fert en €ours, ne quittez pas
Par un arrêt du 11 janvier 2019, le Conseil d’État précise qu’un permis transféré implique...
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Refus de scolarisation : laisse faire Papa-L’État, c’est pour les grands
Par un arrêt du 19 décembre 2018, le Conseil d’État précise que les conséquences pécuniaires en...
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Save the date ! 5ème Rencontre de droit public du Tribunal administratif de Grenoble
4 février 2019 13h30 – Sur le thème de « L’exécution des décisions du juge administratif....
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Commande publique : pas de cession de la convention sans expresse adhésion !
Par un arrêt du 10 janvier 2019, la Cour administrative d’appel de Lyon rappelle...
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Urbanisme : permis refusé annulé, bien penser à se manifester !
Par un arrêt du 28 décembre 2018, le Conseil d’État précise le régime du refus du permis de...
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Fonction publique : le fonctionnaire n’aime pas les queues de poisson
Par un arrêt du 19 décembre 2018, le Conseil d’État rappelle qu’un fonctionnaire territorial...
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Le Code de la commande publique est (enfin) sur orbite !
Nous déplorions ici l’enchevêtrement des textes rendant peu compréhensible et accessible le...
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Commande publique : l’offre anormalement basse, cette équation à plusieurs inconnues
Par un arrêt du 9 octobre 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux Elle rappelle...
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Pouvoir de police en carence : la faute lourde n’a (clairement) plus droit de cité
Par un arrêt du 9 novembre 2018, le Conseil d’Etat confirme que la faute simple est pleine...
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Urbanisme : délai raisonnable & autorisations d’urbanisme convolent désormais
Par un arrêt du 9 novembre 2018, le Conseil d’État fait application de la jurisprudence Czabaj aux...
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Le domaine public à l’épreuve de la nudité pédestre
Par un arrêt du 3 octobre 2018, le Conseil d’Etat tranche une insoutenable question : le...
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Procédure contentieuse : le petit coup de martinet de la CJUE au CE
Par un arrêt du 4 octobre 2018, la CJUE rappelle à l’ordre le Conseil d’État. Ce dernier ne doit...
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Contentieux administratif : Parole, Parole,…
Par un arrêt du 24 septembre 2018, le Conseil d’État précise qu’il suffit d’avoir la qualité de...
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Fonction publique : on m’voit pas, on m’voit, on m’voit plus.
Par un arrêt du 27 juin 2018, le Conseil d’État précise qu’un agent ne peut être nommé dans un...
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Aide sociale : tu veux le RSA ? Fais du bénévolat !
Par un arrêt du 15 juin 2018, le Conseil d’État confirme le dispositif mis en œuvre par un...
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Contrats publics : non-reconduire n’est pas résilier. Bref, les bonnes choses ont une fin
Par un arrêt du 6 juin 2018, le Conseil d’État distingue la non-reconduction de la résiliation. La...
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Marché public : avec l’offre irrégulière, prudence est mère de sûreté !
Par un arrêt du 16 avril 2018, le Conseil d’État précise qu’un acheteur ne peut rejeter une offre...
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Commande publique : la notation des offres conserve toujours ses zones d’ombre
Par un arrêt du 4 avril 2018, le Conseil d’État persiste et signe : les éléments d’appréciation...
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Procès-verbal de constat d’infraction : Bad Cop / Good Cop, ce Maire oublie qu’il est OPJ
Par un arrêt daté du 28 mars 2018, la Cour cassation précise qu’un Maire ne peut annuler des...
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Bouquiner et respect du droit des marchés, les bibliothèques sont outillées !
Mi-mars 2018, le ministère de la culture a diffusé une nouvelle version du vade-mecum de l’achat...
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Modifier sa DSP : gare à ne pas avoir les yeux plus gros que le ventre
Par un arrêt du 9 mars 2018, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles un contrat...
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Contester un titre exécutoire : rien ne sert de courir (mais il ne faut pas trop traîner quand même)
Par un arrêt du 9 mars 2018, le Conseil d’État fait application de la jurisprudence Czabaj aux...
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Contentieux contractuel : la voie sans issue du recours contre une délibération
Par un arrêt daté du 19 février 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille enfonce le clou...
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Contrat privé & délibération non communiquée au Préfet = nullité : j’ai mal à mon Beziers !
Par un arrêt du 31 janvier 2018, la Cour de cassation annule un contrat conclu entre une commune...
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Commande publique & candidat évincé : 2 mois pour contester le marché, 4 ans pour avoir de l’argent
Par un arrêt du 18 janvier 2018, la Cour administrative de Douai rappelle la distinction entre le...
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Urbanisme : deux projets dissociés = deux PC, c’est confirmé
Par un arrêté du 28 décembre 2017, le Conseil d’État rappelle et confirme que deux constructions...
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Urbanisme : dis-moi mon doux SCOT, sommes-nous compatibles ?
Par un arrêt daté du 18 décembre 2017, le Conseil d’État rappelle l’exigence de compatibilité...
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Contentieux administratif : vous reprendrez bien une petite cristallisation ?
Par un arrêt du 30 novembre 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise qu’une...
Lire la suiteRecours abusifs en urbanisme : 23 propositions pour un contentieux « plus rapide et plus efficace » – Règles d’urbanisme
Recours abusifs en urbanisme : 23 propositions pour un contentieux « plus rapide et plus efficace » – Règles d’urbanisme
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Commande publique : rechercher l’annulation d’une mesure d’exécution d’un contrat, n’y pensez pas
Par un arrêt du 15 novembre 2017, le Conseil d’État juge qu’une mesure d’exécution d’un contrat...
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Marché public : délai de « stand still », inutile de faire les yeux doux en MAPA
Par un arrêt du 31 octobre 2017, le Conseil d’État confirme et rappelle que l’acheteur public...
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Marché public : le bon, la brut et la banqueroute
Par un arrêt du 31 octobre 2017, le Conseil d’État indique qu’un candidat ayant par le passé été...
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Urbanisme & droit pénal : propriétaire, pétitionnaire, commanditaire, bénéficiaire, les liaisons dangereuses.
Par un arrêt du 24 octobre 2017, la Cour de cassation estime que les travaux réalisés par un tiers...
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