Par un arrêt du 15 novembre 2017, le Conseil d’État juge qu’une mesure d’exécution d’un contrat autre qu’une résiliation se résout sur le terrain indemnitaire et ne peut faire l’objet d’un annulation.

La jurisprudence “Béziers 2″ ne peut donc trouver à s’appliquer en pareil cas…sur fond de parc de stationnement.

Le Centre Georges Pompidou a délégué la gestion de son parc de stationnement.

En 2013, le Centre supprime une bonne portion du parc exploité par le délégataire.

Ce dernier recherche l’annulation de cette mesure, le retour au contrat initial et accessoirement, l’indemnisation de ses préjudices.

Il saisit la juridiction administrative sur le fondement de la jurisprudence “Béziers 2″.

Le Conseil d’État est saisi et pose le principe selon lequel :

si une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles, ce juge, saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution du contrat autre qu’une résiliation, peut seulement rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité

Aussi , la modification unilatérale du contrat de délégation de service public est une simple mesure d’exécution du contrat et ne peut faire l’objet d’une annulation contentieuse.

Et de poursuivre :

il suit de là qu’en jugeant que la société “ Les Fils de Mme A… ” ne pouvait pas demander au juge du contrat l’annulation de cette décision, mais seulement l’indemnisation du préjudice qu’elle lui avait causé, la cour administrative d’appel de Paris n’a pas entaché son arrêt d’erreur de droit

Une petite subsistance du bon vieux Droit Administratif à Papa comme on l’aime.

CE, 15 novembre 2017, la société “Les Fils de Mme A.” : n°402794