Par un arrêt daté du 19 février 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille enfonce le clou : le recours contre la délibération autorisant à signer un contrat est bel et bien irrecevable.
Avec “Tarn-et-Garonne”(voir brève ici), c’est que le contrat, rien que le contrat.
Une communauté de communes décide de mettre à disposition d’une commune des agents et signer des conventions d’organisation du temps périscolaire.
Une commune membre de cette communauté de communes est en désaccord et conteste la délibération de cette dernière -et non le contrat directement-.
Et la Cour, de juger :
la légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours ainsi défini ; qu’il en résulte que les conclusions dirigées contre la délibération du 19 août 2014 en tant qu’elle “ autorise le Président à signer les conventions avec les Communes de Corbara, Santa Reparata di Balagna et l’lle Rousse pour l’organisation technique, humaine, administrative et financière des NAP sur ces trois communes et autorise le Président à signer les conventions de prestations de service avec les différents intervenants ” sont irrecevables
Hors le contrat, point de salut.
CAA Marseille, 19 février 2018, commune de Montecillo : n°16MA01945
