Thomas Manhès - Avocat, auteur sur Actualités du Droit Public

Caractère apparent des désordres : summa divisio de la décennale

Posté par Thomas Manhès - Avocat | jeudi 07 mai 2015 | Commande Publique, Marché public

Par un arrêt du 15 avril 2015, le Conseil d’Etat rappelle les bases de la garantie décennale....

Domanialité publique : le critère fonctionnelle fait le mur

Posté par Thomas Manhès - Avocat | mercredi 06 mai 2015 | Commande Publique, Domanialité & occupation domaniale

Par un arrêt du 15 avril 2015, le Conseil d’Etat s’est penché sur la fonction occupée par un mur...

La réforme du droit des contrats franchit une nouvelle étape [in Les Echos]

Posté par Thomas Manhès - Avocat | mardi 05 mai 2015 | Commande Publique, Concession & délégation de service public, Marché public

La réforme du droit des contrats franchit une nouvelle étape Des incidences notoires sur les entreprises et donc, sur la commande publique.

La réforme du droit des contrats franchit une nouvelle étape [in Les Echos]

Posté par Thomas Manhès - Avocat | mardi 05 mai 2015 | Commande Publique, Concession & délégation de service public, Marché public

La réforme du droit des contrats franchit une nouvelle étape Des incidences notoires sur les entreprises et donc, sur la commande publique.

La NOTI3 mise à jour

Posté par Thomas Manhès - Avocat | jeudi 30 avril 2015 | Commande Publique, Concession & délégation de service public, Marché public

Le formulaire NOTI3 est un modèle de lettre rejet d’une candidature ou d’une offre. A l’aune de la décision “Tarn-et-Garonne”, la mise à jour est bienvenue. NOTI3 Notice explicative CE ass., 4 avril 2014, Département de...

pouvoir adjudicateur / entité adjudicatrice : chaque chose à sa place

Posté par Thomas Manhès - Avocat | mercredi 29 avril 2015 | Commande Publique, Concession & délégation de service public, Marché public

Par un arrêt du 10 avril 2015, le Conseil d’Etat fait le point sur l’utilité de distinguer le...

France Connect : un seul identifiant pour tous ses comptes administratifs [in La Gazette]

Posté par Thomas Manhès - Avocat | mardi 28 avril 2015 | Collectivités Locales, Vie de l’assemblée

France Connect : un seul identifiant pour tous ses comptes administratifs S’inspirant de Google et de Facebook Connect, l’Etat veut permettre aux usagers des services de la sphère publique de ne plus avoir plus...

Trouble de voisinage : vu, je l’avais pas vu !

Posté par Thomas Manhès - Avocat | dimanche 26 avril 2015 | Autorisation d’urbanisme, Urbanisme

Par un arrêt du 7 avril 2015, la Cour de cassation précise que la personne qui se plaint d’un...

Référé précontractuel : O offre ! suspends ton vol !

Posté par Thomas Manhès - Avocat | vendredi 24 avril 2015 | Commande Publique, Concession & délégation de service public, Marché public, Pouvoir du juge, Procédure Administrative

Par un arrêt du 10 avril 2015, le Conseil d’Etat sauve le délai de validité des offres lorsqu’il...

Promesse de vente : la rétractation à l’épreuve de la légalité administrative

Posté par Thomas Manhès - Avocat | jeudi 23 avril 2015 | Collectivités Locales, Commande Publique, Domanialité & occupation domaniale, Vie de l’assemblée

Par un arrêt du 2 avril 2015, le Conseil d’Etat précise qu’une délibération d’un Conseil municipal...

Mesure d’exécution du contrat : le juge ne s’en saisit pas

Posté par Thomas Manhès - Avocat | mercredi 22 avril 2015 | Commande Publique, Concession & délégation de service public, Domanialité & occupation domaniale, Marché public

Par un arrêt du 27 mars 2015, le Conseil d’Etat précise qu’une mesure d’exécution du contrat ne...

La clôture de l’instruction ne résiste pas aux permis modificatifs

Posté par Thomas Manhès - Avocat | mardi 21 avril 2015 | Autorisation d’urbanisme, Pouvoir du juge, Procédure Administrative, Urbanisme

Par un arrêt du 30 mars 2015, le Conseil d’Etat estime que la production d’un permis modificatif...

Autorisation d’urbanisme & changement de destination : la mémoire dans la peau

Posté par Thomas Manhès - Avocat | lundi 20 avril 2015 | Autorisation d’urbanisme, Urbanisme

Par un arrêt du 16 mars 2015, le Conseil d’Etat fait obligation au pétitionnaire de connaitre...

Commune de Béziers : la trilogie

Posté par Thomas Manhès - Avocat | vendredi 17 avril 2015 | Commande Publique, Concession & délégation de service public, Domanialité & occupation domaniale, Fiches Pratiques, Marché public

Commune de Béziers : la trilogie Retour sur une trilogie avec une schéma fort ludique. Merci à son...

Résiliation par le cocontractant de l’administration : avez-vous vu bien lu l’arrêt Grenke Location ?

Posté par Thomas Manhès - Avocat | jeudi 16 avril 2015 | Commande Publique, Marché public

Par un arrêt du 8 octobre 2014 largement commenté et diffusé, le Conseil d’Etat a admis sous...

Avenant ou ordre de service ?

Posté par Thomas Manhès - Avocat | mercredi 15 avril 2015 | Commande Publique, Marché public

En pratique, ces deux “outils” ont parfois tendance à se superposer. Attention : ils recouvrent...

Sans ouvrage public, pas de responsabilité du fait des dommages de travaux publics

Posté par Thomas Manhès - Avocat | mardi 14 avril 2015 | Commande Publique, Domanialité & occupation domaniale

Par un arrêt du 27 mars 2015, le Conseil d’Etat met en exergue l’utilité de la distinction qui...

Center Parcs : le pourvoi ne passe par le cap de l’admission

Posté par Thomas Manhès - Avocat | lundi 13 avril 2015 | Pouvoir du juge, Procédure Administrative

Par un arrêt du 3 avril 2015, le Conseil d’Etat a discrètement refusé d’admettre le pourvoi d’une...

Intérim = prestation de services = Code des marchés publics

Posté par Thomas Manhès - Avocat | vendredi 10 avril 2015 | Commande Publique, Fonction Publique, Fonction publique d’État, Fonction publique des collectivités territoriales, Fonction publique hospitalière, Marché public

Par une réponse à une question parlementaire publiée le 12 mars 2015, le ministère de l’Intérieur précise que le recours à l’intérim s’analyse comme une prestation de services, et non un recrutement. Le recours à la...

Micmac moche au pays des PPP – Profession [in Le Moniteur]

Posté par Thomas Manhès - Avocat | jeudi 09 avril 2015 | Commande Publique, Concession & délégation de service public, Marché public

Micmac moche au pays des PPP – Profession Architecte évincé de son chantier, plainte contre un confrère, saisine de l’Ordre des architectes, “perquisition” aux allures de barbouzerie… Bienvenue au pays magique des...

Délégation de signature en matière d’urbanisme & ERP

Posté par Thomas Manhès - Avocat | mercredi 08 avril 2015 | Autorisation d’urbanisme, Urbanisme

Par une arrêt du 27 mars 2015, le Conseil d’Etat admet qu’un adjoint ayant reçu délégation à...

Réforme de la commande publique : les confidences de la DAJ de Bercy – Commande publique [in Le Moniteur]

Posté par Thomas Manhès - Avocat | mardi 07 avril 2015 | Commande Publique, Concession & délégation de service public, Domanialité & occupation domaniale, Marché public

Réforme de la commande publique : les confidences de la DAJ de Bercy – Commande publique Calendrier de la réforme, simplification des candidatures, passation des avenants… Deux représentants de la Direction des affaires...

Silence vaut acceptation : simplifier la complexité ? : complexifiez la simplification !

Posté par Thomas Manhès - Avocat | vendredi 03 avril 2015 | Code de justice administrative, Collectivités Locales, Procédure Administrative, Vie de l’assemblée

Une circulaire du 12 mars 2015 vient préciser les cas dans lesquels s’applique le principe «...

Voie de fait : la Cour de Cassation emboîte le pas au Tribunal des Conflits

Posté par Thomas Manhès - Avocat | jeudi 02 avril 2015 | Pouvoir du juge, Procédure Administrative, Responsabilité administrative

Par un arrêt du 11 mars 2015, la Cour de cassation s’approprie la nouvelle définition de la voie...

Se conformer au marché n’est pas réaliser des travaux supplémentaires

Posté par Thomas Manhès - Avocat | mercredi 01 avril 2015 | Commande Publique, Marché public

Dans un arrêté du 3 mars 2015, la Cour de Bordeaux rappelle que des travaux visant l’exécution...

Distinction chemin rural / chemin d’exploitation : un rappel bienvenu

Posté par Thomas Manhès - Avocat | mardi 31 mars 2015 | Collectivités Locales, Commande Publique, Domanialité & occupation domaniale, Fiches Pratiques, Vie de l’assemblée

Par une réponse à une question parlementaire parue le 10 mars 2015, le ministère de l’Intérieur...

Merci de « bien vouloir établir le décompte général »…

Posté par Thomas Manhès - Avocat | lundi 30 mars 2015 | Commande Publique, Concession & délégation de service public, Marché public

Par un arrêt du 11 mars 2015, le Conseil d’Etat apprécie souplement la notion de mise en demeure...

Obligation de joindre une étude d’impact = projet forcément soumis à étude d’impact

Posté par Thomas Manhès - Avocat | vendredi 27 mars 2015 | Autorisation d’urbanisme, Urbanisme

Par un arrêt du 25 février 2015, le Conseil d’Etat censure une Cour ayant annulé un permis de...

Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme peut désormais la contester !

Posté par Thomas Manhès - Avocat | jeudi 26 mars 2015 | Autorisation d’urbanisme, Urbanisme

Par une arrêt du 13 mars 2015, le Conseil admet désormais qu’une autorisation d’urbanisme accordée...

Dame Lamotte

Posté par Thomas Manhès - Avocat | mercredi 25 mars 2015 | Fiches Pratiques, Pouvoir du juge, Procédure Administrative

« le recours pour excès de pouvoir […] est ouvert même sans texte contre tout acte administratif,...

41% des actes soumis au contrôle de légalité télétransmis via @ctes [in La Gazette]

Posté par Thomas Manhès - Avocat | mardi 24 mars 2015 | Collectivités Locales, Vie de l’assemblée

41% des actes soumis au contrôle de légalité télétransmis via @ctes Les communes du département de l’Isère sont dans le peloton de tête.

Hop…un nouveau MOP !

Posté par Thomas Manhès - Avocat | lundi 23 mars 2015 | Pouvoir du juge, Procédure Administrative, Responsabilité administrative

Par un arrêt du 6 mars 2015, le Conseil d’Etat ajoute à son panier un nouveau moyen d’ordre public...

Un centre intercommunal d’action sociale (CIAS) doit épouser tout le territoire

Posté par Thomas Manhès - Avocat | vendredi 20 mars 2015 | Collectivités Locales, Vie de l’assemblée

Une réponse à une question parlementaire parue le 20 janvier 2015 le précise. L’entente...

Requérants vs Promoteur : la Cour de cassation met fin aux échanges

Posté par Thomas Manhès - Avocat | jeudi 19 mars 2015 | Autorisation d’urbanisme, Responsabilité administrative, Urbanisme

Par un arrêt du 6 mars 2015, la Cour de cassation délimite le cadre du recours abusif en matière...

Mesures de publicité en MAPA : liberté encadrée

Posté par Thomas Manhès - Avocat | mercredi 18 mars 2015 | Commande Publique, Marché public

Un AAPC portant sur des cours d’hippologie-équitation ne peut figurer au seul module “marchés...

Alitalia

Posté par Thomas Manhès - Avocat | mardi 17 mars 2015 | Fiches Pratiques, Pouvoir du juge, Procédure Administrative

« l’autorité compétente, saisie d’une demande tendant à l’abrogation d’un...

Feu l’arrêt “Entreprise Peyrot” !

Posté par Thomas Manhès - Avocat | lundi 16 mars 2015 | Commande Publique, Concession & délégation de service public, Pouvoir du juge, Procédure Administrative

Par un arrêt du 9 mars 2015, le Tribunal des Conflits revient sur sa décision datant de 1963 et...

Marylise Lebranchu précise les grandes lignes de sa réforme de la fonction publique [in La Gazette]

Posté par Thomas Manhès - Avocat | vendredi 13 mars 2015 | Fonction Publique, Fonction publique d’État, Fonction publique des collectivités territoriales, Fonction publique hospitalière

Marylise Lebranchu précise les grandes lignes de sa réforme de la fonction publique Les organisations syndicales se sont vu préciser, le 10 mars, les grandes lignes du futur accord sur les parcours professionnels, les carrières...