Une réponse à une question parlementaire parue le 29 janvier 2015 l’explique simplement. Ainsi : L’autorité compétente doit réclamer les pièces manquantes dans le délai d’un mois à compter de la réception ou...
Lire la suite
En matière de dommage permanent de travaux publics en lien avec les ouvrages routiers, le Conseil...
Lire la suite
« en effectuant, moyennant rémunération, les opérations de passage des piétons et des voitures...
Lire la suite
Par un arrêt du 11 février 2015, le Conseil d’Etat peaufine le spectre du faisceau...
Lire la suitePar un arrêt du 13 février 2015, le Conseil d’Etat complète le régime des ouvrages non amortis en fin de contrat. Nouveauté : l’indemnisation due au cocontractant peut être versée au début ou au cours du contrat. Nous...
Lire la suiteOuverture dominicale des magasins de bricolage Le Conseil d’État rejette les recours contre les décrets autorisant l’ouverture le dimanche des établissements de commerce au détail d’articles de bricolage.
Lire la suite
Par un arrêt du 4 février 2015, le Conseil d’Etat estime que le temps pris par les...
Lire la suite
Par un arrêt du 19 janvier 2015, le Conseil d’Etat rappelle que l’urgence s’apprécie...
Lire la suiteLa France face à la transformation du numérique : quelle protection des droits fondamentaux ? Retrouvez en vidéos le colloque “La France face à la transformation du numérique : quelle protection des droits fondamentaux ?” et les...
Lire la suiteDans un arrêt du 16 décembre 2014, la CAA de Lyon offre un bel exemple d’exception d’illégalité. Pour rappel, l’exception d’illégalité est un moyen grâce auquel un requérant tente de démontrer que l’acte...
Lire la suiteLe projet de loi « Macron » passe l’Assemblée, quels impacts pour les collectivités territoriales ? Critiqué dès sa présentation en Conseil des ministres, le projet de loi “pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances...
Lire la suite
« l’éventualité de troubles, alléguée par le maire de Nevers, ne présentait pas un degré de...
Lire la suite…et qui plus est en matière contractuelle. Cela mérite d’être souligné. Par un arrêt du 2 février 2015, le Conseil d’État, précise que le recours formé par les élus locaux contre les contrats de recrutement d’agents...
Lire la suite
Par un arrêt du 4 décembre 2014, la CAA de Lyon offre un bel exemple de clause exorbitante. Un...
Lire la suite
Le code électoral encadre la taille des bulletins de vote (ah bon ?) Le Conseil d’Etat, par...
Lire la suite
Par un arrêt du 30 janvier 2015, la CAA de Marseille rend une décision en matière de continuité du...
Lire la suitePoint vocabulaire. En pure orthodoxie juridique, on : rejette des conclusions (indemnitaires, d’injonction, etc.) écarte un moyen. Mais il arrive -même au juge- de se tromper… Par exemple : CAA Marseille, 12 octobre 2010...
Lire la suiteAdoption de la « carotte » communes nouvelles pour éviter le « bâton » interco Adopté en commission mixte paritaire le 27 janvier, le projet de loi dopant les communes nouvelles a été entériné à une large majorité à l’Assemblée,...
Lire la suitePar un arrêt du 19 novembre 2014, le Conseil d’Etat répète souligne l’importance de désaffecter, puis adopter une décision expresse de déclassement d’un bien rattaché au domaine public. Les deux actes doivent...
Lire la suite
La réponse est dans la question. Il n’y a qu’une requête, et, généralement, plusieurs...
Lire la suiteUne personne publique condamnée en CRPC Une commune condamnée pénalement, par surcroît en CRPC, c’est assez rare pour être souligné. Le 3 novembre 2014, le Président du Tribunal de Grande Instance de Foix a condamné, dans...
Lire la suitePar un arrêt du 17 décembre 2014, la Cour de cassation précise que même lorsqu’un recours contre une décision administrative a déjà été rejeté par le juge administratif, cela n’épargne par le juge pénal...
Lire la suite
“Back to Basics”…ça ne peut pas faire de mal. « la responsabilité, qui peut incomber à...
Lire la suiteRien de vous choque ? Un revirement magistral en 3 lignes ? Et bien non, une erreur reconnue par la rédaction, certes, mais une erreur. Il fallait bien lire “compétence du juge judiciaire pour les litiges entre le délégataire...
Lire la suite
Les conditions pour attaquer une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis...
Lire la suite
Dans un arrêt rendu le 30 octobre 2014, la Cour de Lyon offre une décision 5 en 1 à la fois riche...
Lire la suite
REP, RPC ? Outre l’existence d’une demande indemnitaire, voici un indice pour celui qui redoute...
Lire la suite
Le manque à gagner doit être déterminé « en fonction du bénéfice net qu’aurait procuré ce marché à...
Lire la suite
Petit moyen mnémotéchnique à l’usage de l’étudiant distrait. l’AAAbragation...
Lire la suiteEn synthèse, « Tropic » pour tous…et tous les tiers sont libres et égaux en droit ! Par un arrêt du 4 avril 2014, le Conseil d’Etat remodèle le recours en contestation de la validité du contrat et élargit les pouvoirs du...
Lire la suiteA destination de l’étudiant égaré ou curieux, du confrère en quête de matière afin de nourrir ses écrits, de la collectivité publique soucieuse d’être à jour ou en encore du citoyen sagace et avisé, ce fil...
Lire la suite
Blog animé par Thomas Manhès
Avocat
A destination des citoyens curieux, des juristes en quête, des étudiants paumés. Vous souhaitez contribuer ? N'hésitez pas à nous envoyer vos trouvailles.
Collectivités publiques, acteurs publics et privés chargés d'une mission de service public, vous êtes à la recherche d'un avocat à propos de l'une des thématiques traitées ?