Par un arrêt du 15 avril 2015, le Conseil d’Etat rappelle les bases de la garantie décennale.

Avant même de s’interroger sur la faute du maître d’ouvrage, il convient de vérifier si les désordres étaient matériellement apparents lors de la réception.

Ainsi :

“en relevant ainsi l’existence d’une faute du maître de l’ouvrage dans le suivi et le contrôle de l’exécution du marché sans laquelle il aurait pu avoir connaissance de l’absence de réalisation des travaux litigieux, alors qu’il lui appartenait, à ce stade, non de se prononcer sur une faute du maître de l’ouvrage mais de déterminer dans quelle mesure les désordres tenant à l’absence de réalisation de ces travaux étaient apparents lors de la réception de l’ouvrage, la cour administrative d’appel de Versailles a commis une erreur de droit“

 

CE, 15 avril 2015, commune de Saint-Michel-sur-Orge : n°376229