Par un arrêt du 4 mai 2015, le Conseil d’État poursuit la définition de la notion de la loyauté contractuelle.
Un contrat de publicité sur mobilier urbain est sans cesse renouvelé au moyen d’une clause de tacite reconduction. Malgré l’entrave au libre accès à la commande publique, pas de vice d’une suffisante gravité.
Ainsi :
“si la conclusion d’un contrat en application d’une clause de tacite reconduction, en méconnaissance des obligations de mise en concurrence préalable issues des dispositions du code des marchés publics, constitue un manquement aux règles de passation de ces contrats, la cour administrative d’appel de Nantes a pu juger, sans commettre d’erreur de droit ni d’erreur de qualification juridique que, dans les circonstances de l’espèce qui lui était soumise, l’irrégularité tenant à la conclusion, le 1er mars 2007, le 16 janvier 2008 et le 18 février 2009, de nouveaux contrats en application d’une clause de tacite reconduction n’était pas d’une gravité telle que le litige ne puisse être réglé sur le terrain contractuel”
Pourtant, le contrat était signé le…16 janvier 1996 et dénoncé le 28 octobre 2010. soit 16 ans d’exécution sans mise en concurrence !
N’aurait-on pas pu déceler un vice d’une particulière gravité dans la privation, pour les acteurs du secteur, d’un marché jalousement exécuté par une seule entreprise pendant 16 années ?
CE, 4 mai 2015, société Bueil publicité mobilier urbain : n°371455
