Deux décrets des 2 et 15 juin 2015 encadrent les demandes d’homologation d’indication géographique protégé (IGP) des producteurs artisanaux ou industriels.

Les collectivités territoriales peuvent également s’opposer à l’enregistrement d’une marque, dans le cadre d’une procédure d’alerte.

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 a codifié l’article L. 712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Cet article précise :

“Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l’Institut national de la propriété industrielle d’être alerté en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret”.

L’article D. 712-29 met en oeuvre les modalités pratiques de cette alerte : la demande par voie électronique est notamment de rigueur.

Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques

Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 relatif à la procédure d’alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l’Institut national de la propriété industrielle

Article D. 712-29 du Code de la propriété intellectuelle